Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
5fdb16c8c5a1b6ab5e94658b
10 avril 2019
10 avril 2019
Il rappelle les quatre griefs pour lesquels il a été licencié et explique, s'agissant du premier grief, qu'il a été confronté à des conditions de circulation anormales ayant conduit à son retard avec le
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6528dfb8aaebb88318fda774
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En conséquence, nous nous voyons contraints de prononcer à votre encontre une mesure de licenciement pour faute simple. » Le 4 juillet 2018, le salarié a contesté son licenciement et écrit à l'employeur
Source officielleChambre Sociale
64a7b23e3bcaf505db696a82
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire étant distincte de celle de contestation du licenciement et autonome par rapport à celle-ci, dès lors qu'il n'est pas invoqué un éventuel lien avec
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616290cde498f0b428bb833a
7 juin 2012
7 juin 2012
Elle conteste l'ensemble des griefs formulés à la lettre de licenciement et souligne le lien de subordination des personnes ayant attesté pour son employeur.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304237_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Après avoir validé sa deuxième année de licence en 2020, il s'est inscrit en licence 3 " Economie-Gestion, parcours Banque de France " en 2020-2021, puis, en l'absence de validation de cette licence 3,
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2215829_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
n'est pas retenu, il est en droit d'obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd8808b
14 février 2006
14 février 2006
Le 28 mars 2001, le salarié a été victime d'un accident de la circulation. Il s'est trouvé en congé de maladie jusqu'au 5 mai 2001.
Source officiellesoc
61372656cd58014677424c45
17 mars 1993
17 mars 1993
intervenue comme de la lettre d'énonciation du motif de licenciement, que le licenciement du salarié était un licenciement individuel décidé dans le cadre d'une restructuration du groupe Paulstra Hutchinson
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6710aa68be64d7e510245116
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Elle affirme enfin que les réelles motivations du licenciement sont en lien avec l'inimitié entretenue à son égard par son manager.
Source officielle15e chambre
63d37b5fd1bc2605de4b4dc9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Contestant son licenciement, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Dreux, par requête reçue au greffe le 5 août 2019, afin d'obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle
Source officiellesoc
613721f6cd580146773f9140
7 juillet 1993
7 juillet 1993
X... a été engagé le 22 mars 1968 par le Centre médical de l'Argentière en qualité de personnel de service ; qu'il a été en arrêt maladie à la suite d'un accident de la circulation survenu le 7 septembre
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
662b43fbfe25450008314c5c
25 avril 2024
25 avril 2024
licenciement, à titre subsidiaire, - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a constaté que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02166
17 octobre 2012
17 octobre 2012
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er juin 1979 par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), a été victime d'un accident le 20 décembre 1993 ; qu'ayant été licenciée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10716
24 mai 2018
24 mai 2018
Y... de ses demandes de condamnation de la RATP à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement ; AUX
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405663_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Il s'est, par la suite, inscrit en deuxième année de licence mention " droit " au titre de l'année universitaire 2019-2020 au sein de la même université et a été ajourné.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210589
4 juillet 2019
4 juillet 2019
de causalité entre l'accident et le licenciement pour inaptitude ; que s'agissant des pertes de gains professionnels imputables à l'accident, la critique de l'assureur ne saurait prospérer, eu égard à
Source officielleChambre 1
DTA_2300692_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En outre, la requérante soutient sans être contestée qu'elle s'est inscrite en troisième année de licence au titre de l'année universitaire 2022/2023 tout en devant valider son troisième semestre.
Source officiellecr
édure suiviec/Raymond Z
613726a2cd58014677427380
6 septembre 2005
6 septembre 2005
le 29 juin 2002, en agglomération, Raymond Z..., circulant à bord de son véhicule s'est engagé, malgré la présence de panneaux réglementaires de sens interdit, dans une rue à contre courant de la circulation
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6710aa68be64d7e51024510c
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Votre licenciement prend en conséquence effet immédiatement, à la date d'envoi de la présente, sans indemnité de préavis ni de licenciement.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2602361_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu’elle est entachée d’un vice d’incompétence et d’une erreur manifeste d’appréciation puisque, d’une part, les faits de circulation
Source officiellePage 56 sur 358