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30 996 résultats pour « liquidation partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2 cabinet 1

69d823b9cdc6046d47b268de

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ----------------------- JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 24/03312 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GX2M PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Madame [D]

Source officielle

Page 56 sur 1550

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CC

civ1

60794ca89ba5988459c46573

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

X... est décédé le 26 février 1990 ; que, le 14 août suivant, les consorts X..., enfants du premier lit, ont assigné Mme Y... en liquidation-partage de la succession de leur père, en faisant valoir que

Source officielle
CC

civ1

61372221cd580146773fa7dc

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

.., avocat au barreau de Paris, a été chargé en 1976 par Mme Y..., de la défense de ses intérêts dans plusieurs procédures, dont une relative à la vente d'un immeuble à la suite des opérations de liquidation-partage

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

67803c419c3ba90f51dc7171

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dès lors, Maître [B] [U] sera désigné pour procéder aux opérations de liquidation-partage de la succession de Mme [E] [Y], décédée le [Date décès 14] 2021. 2. sur la créance alléguée par M.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162b8d2efb73d2e55750e5a

Appel

28 février 2013

28 février 2013

Sur une action initiée en 1994 par les trois soeurs aînées ([J], [Y] et [UG]) les opérations de compte liquidation partage de la succession de leur père, [CG] [I] avaient été ordonnées par un jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc96

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

que Madame Huguette Y... épouse X... intervient à la procédure devant le Tribunal paritaire des baux ruraux comme preneuse de bail n'ayant pas la qualité de co-indivisaire, et dans la procédure de liquidation-partage

Source officielle
CC

civ3

613722afcd580146774001c7

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

du 21 novembre 1991, après dissolution de la SCI le 10 octobre 1990 et publication, le 25 décembre 1990, de l'acte de clôture de la liquidation; qu'ayant donné à bail, le 24 octobre 1991, l'un de ces

Source officielle
CA

2e chambre civile

6789f6fa39ae1759ccf605d4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Toutefois, cet arrêt se limitant à trancher des difficultés survenues entre les parties au cours des opérations de liquidation-partage des intérêts patrimoniaux ayant existé entre elles, sans porter aucune

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

659f99143328fa00087a2698

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[I], *dit n'y avoir lieu à désigner un notaire pour procéder aux opérations de liquidation-partage, *ordonné l'exécution provisoire de la présente décision, *condamné M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300121

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

[G] [X] fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance saisi de la procédure de liquidation-partage de la succession d'[K] [X], de le condamner à

Source officielle
TJ

CABINET JAF 3

65a03bc9ea2f9efae42fd440

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 3 N° RG 18/01364 - N° Portalis DBX6-W-B7C-R5BI Déclare irrecevable la demande relative à la liquidation et au partage des intérêts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110318

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

; que cette question devra par conséquent être examinée dans le cadre des opérations de liquidation partage ; 1/ ALORS QUE l'ordonnance de non-conciliation, qui n'a qu'un caractère provisoire, est dépourvue

Source officielle
CC

civ1

613722e3cd58014677402c2c

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

B... est décédé le 15 septembre 1975, laissant pour lui succéder sa veuve née X..., deux enfants d'un premier lit, et trois enfants du second lit; qu'un jugement du 12 décembre 1985 a ordonné la liquidation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a6c

Appel

2 septembre 2014

2 septembre 2014

fondement de l'article 266 du code civil, - fixé à la somme de 240 000 ¿ la prestation compensatoire due par Monsieur sous forme d'un capital de 144 000 ¿ à régler dans le cadre des opérations de liquidation

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

65b40954753f879640d64031

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

, Préalablement aux opérations de compte liquidation partage du régime matrimonial des ex époux, - ordonner qu’il soit procédé, en présence de l’ensemble des parties où celles-ci dûment appelées, en l

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

67801c9c9c3ba90f51dc18b0

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En l’espèce, la complexité des opérations de liquidation justifie la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et partage sous la surveillance du juge commis.

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab G

66980abfb60c111a421bdcdf

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts

Source officielle
CA

3e chambre civile

6803319e168408c19df97de9

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Par jugement du 8 avril 2013, le tribunal de grande instance de Dijon a : - ordonné l'ouverture des opérations de liquidation partage de la communauté ayant existé entre [ZK] [NK] et [B] [E], - ordonné

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TJ

2ème Chambre civile

6686eaafe74459e0c7ed3aa9

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par ailleurs, après avoir listé les biens ayant fait l’objet d’une donation partage en date du 19 mars 2003, ils affirment que dans la mesure où la demande en ouverture des opérations de compte liquidation

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

6686f0c7e74459e0c7ed65cb

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats non publics, par jugement contradictoire et en premier ressort, Ordonne l'ouverture des opérations de liquidation-partage

Source officielle