AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2 cabinet 1
69d823b9cdc6046d47b268de
9 avril 2026
9 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ----------------------- JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 24/03312 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GX2M PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Madame [D]
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civ1
60794ca89ba5988459c46573
7 juin 1995
7 juin 1995
X... est décédé le 26 février 1990 ; que, le 14 août suivant, les consorts X..., enfants du premier lit, ont assigné Mme Y... en liquidation-partage de la succession de leur père, en faisant valoir que
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