L'article 1355 du code civil dispose que : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1997), qu'ayant été déboutée de ses demandes à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 8, Cité Debergue par un jugement

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

demande de résiliation judiciaire du contrat de travail engagée par le salarié postérieurement à l'envoi de la lettre de licenciement, date de la rupture du contrat de travail, est nécessairement sans objet

Mme [W] a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir des demandes formées à son encontre tirée de l'autorité de la chose jugée. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

dont s'agit n'a donc autorité de la chose jugée que sur l'expiration du délai seul point ayant fait l'objet du jugement et ce, conformément aux dispositions de l'article 1351 du code civil ; qu'il apparaît

annulation du refus de renouvellement de son titre de séjour et de l’obligation de quitter le territoire prononcés à son encontre par arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône le 13 janvier 2025 a fait l’objet

1001022 et n°s 1002310-1002359 du 12 juillet 2012, alors que les litiges correspondants n'auraient pas eu le même objet que le litige tranché par le jugement du 13 juin 2013, elle n'assortit pas son moyen

moyen : Attendu que les époux Hubert Y... font grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen, "que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement tranchant

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Néanmoins, et en tout état de cause, la requête en annulation n° 2400975 est inscrite au rôle de l'audience du tribunal du 6 mai 2024 et doit faire l'objet d'un jugement dans le courant de ce même mois

compte tenu de la cessation de sa relation de travail survenue en septembre 2024, la requête en annulation n° 2400547 est inscrite au rôle de l'audience du tribunal du 18 décembre 2024 et doit faire l'objet

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement de sorte qu'en se fondant sur une décision antérieure, rendue dans le cadre d'une action en inscription de faux ayant un autre objet, pour rejeter

Elle explique que les mises en demeures et la contrainte faisant l’objet du jugement ont été délivrée à la requête de l’URSSAF RHÔNE-ALPES et qu’elle n’est pas partie dans le présent dossier.

Il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué a pour objet d'instituer, dans le contexte de la crise sanitaire causée par l'épidémie de covid 19, une aide exceptionnelle en faveur d'entreprises

ce qui a fait l'objet d'un jugement précédent fondé sur la même demande, la même cause et entre les mêmes parties ayant la même qualité ; Attendu que pour condamner MM.

[S] les sommes dues en exécution du jugement rendu, il pèse sur elle un risque de non représentation des fonds en cas d'infirmation, - ce risque serait inéquitable M.

la société SAGENA dans le cadre de la présente instance d'appel est irrecevable; ALORS QUE l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif