[I] sera débouté de sa demande d'astreinte, non nécessaire pour assurer l'exécution de l'obligation en paiement.

A... en payement d'une provision à valoir sur leur créance arrêtée au 31 mai 1994 ; Attendu que M.

(la société) ; que cette dernière ayant été mise en règlement judiciaire le 18 janvier 1985, la banque a demandé à la caution paiement du solde du compte courant de la société arrêté au 27 décembre 1984

la trésorerie Essonne amendes, pour le recouvrement d'une somme de 1 100 euros correspondant à onze forfaits de post-stationnement émis par la ville de Paris ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation

des mémoires, enregistrés le 17 janvier 2023 et le 7 février 2023, la société civile immobilière (SCI) Léonard de Vinci doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant d'une saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 3 juillet 2023.

à la cotisation de taxe d'habitation qui leur a été assignée dans les rôles de la commune de Saint-Congard au titre de l'année 2022 augmentée de la majoration de 10 % pour retard de paiement.

discussion, la Cour d'appel n'a ni dénaturé ses conclusions, ni modifié les termes du litige ; Attendu, d'autre part, que la banque n'était pas tenue, avant d'exercer une action contre la société Y..., obligée

par référence à une échéance le 5 du mois qu'elle n'est pas fondée à revendiquer compte-tenu de ce qui a été ci-dessus exposé ; que dès lors, faute de manquement de la part des locataires à leur obligation

Z... a réclamé le paiement de la somme de 3 millions de francs à titre de commission ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que M.

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation de paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Mais attendu que la cour d'appel a retenu, sans renverser la charge de la preuve, que la société, qui n'était pas tenue de verser le salaire à un compte individuel de la salariée, s'est libérée de l'obligation

septembre 2022 émis par le centre des finances publiques de Coutras pour obtenir le recouvrement, au profit de la communauté de communes rurales de l'Entre-deux-mers, d'une somme de 1 185,51 euros pour le paiement

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

publics de fournitures courantes et de services ; - inexactement qualifié les faits de l'espèce ou, à tout le moins, dénaturé ces faits, en estimant que la Ville de Paris n'avait pas méconnu son obligation

profit de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) en vue du recouvrement de la somme de 1 085, 79 euros, correspondant à des frais hospitaliers et demande au tribunal de l'exonérer du paiement

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation de paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

soit constatée par un acte authentique revêtu de la formule exécutoire n'a pas pour effet de modifier cette durée ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt infirmatif attaqué retient que l'obligation