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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2004433_20230112
12 janvier 2023
arrêtés de non-opposition à déclaration préalable initiaux des 10 juillet et 8 octobre 2020. 4.
2ème Chambre
DTA_1902187_20230302
2 mars 2023
La commune de Nice a pris, le 19 décembre 2017, une décision de non-opposition à cette déclaration préalable.
1ère chambre
DTA_2207547_20241114
14 novembre 2024
Il soutient que : - la fin de non-recevoir opposée par la commune doit être écartée ; - l'arrêté attaqué du 2 juin 2022 retire illégalement une décision tacite de non-opposition obtenue le 3 juin 2022
2ème chambre
DTA_2101269_20250408
8 avril 2025
A B, représenté par Me Renaudie, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2017 de non-opposition à la déclaration préalable ; 2°) de constater la non-conformité des travaux réalisés
DTA_1905767_20230830
30 août 2023
de non-opposition aurait dû lui être notifié et être précédé d’une procédure contradictoire ; - la non opposition à la déclaration préalable étant légale, elle ne pouvait être légalement retirée ; seule
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406325_20241112
12 novembre 2024
opposition à la déclaration préalable enregistrée sous le n° DP 046322 24 90001 qu'elle a déposée, et à titre subsidiaire un arrêté provisoire de non-opposition, dans le délai de quinze jours à compter
9ème chambre
DTA_2208291_20230711
11 juillet 2023
Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel ou urbain de nature à fonder une décision d'opposition ou les prescriptions spéciales accompagnant la décision de non opposition à déclaration
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2504202_20260119
19 janvier 2026
Une décision tacite de non-opposition est née le 28 juin 2025, que le maire de la commune de Beaugeay a abrogé par une décision du 22 octobre 2025.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516725_20251009
9 octobre 2025
B... déclare ne pas s’opposer au non-lieu à statuer, mais maintenir ses conclusions au titre des frais du litige. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504725_20250905
5 septembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, Mme A déclare ne pas s'opposer au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
4ème chambre
DTA_2107123_20230512
12 mai 2023
Par un courrier du 11 janvier 2021, le maire de Sept-Sorts a informé les requérants de son intention de procéder au retrait de cette décision tacite de non-opposition.
DCA_20VE00916_20220415
15 avril 2022
A est fondé à soutenir que le délai d'instruction n'a pas été effectivement prorogé et qu'une décision tacite de non-opposition est née en application de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2301332_20230526
26 mai 2023
du 8 mars 2023 du maire rejetant son recours gracieux, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Aups de prendre un arrêté de non
DTA_2002872_20221020
20 octobre 2022
Il soutient que : - la décision litigieuse de non-opposition à déclaration préalable est illégale dans la mesure où M.
DTA_2205129_20250425
25 avril 2025
à la déclaration préalable déposée par la société BetG; 3°) d'enjoindre au Maire de Villefranche-sur-Mer de retirer les décisions de non-opposition à déclaration préalable susmentionnées et de dresser
5ème Chambre
DTA_2101023_20230609
9 juin 2023
Elles soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il retire une décision de non opposition tacite née le 19 novembre 2020 en méconnaissance des dispositions de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01360_20231012
12 octobre 2023
D E, Mme B E et Mme F E ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 février 2021 du maire de la commune de Cassis de non opposition à une déclaration préalable déposée par
3ème Chambre
DTA_2104277_20240322
22 mars 2024
Il ne résulte pas de l'instruction qu'un autre motif ferait obstacle à ce qu'une décision de non-opposition au projet de M. C soit prise.
DCA_24LY00091_20251112
12 novembre 2025
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. ».
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201799_20230629
29 juin 2023
dès lors qu'était lisible, malgré la présence d'humidité, les mentions " récépissé de non-opposition tacite " et " prescriptions relatives à une déclaration préalable délivrée par le maire au nom de la
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