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5 545 résultats pour « pluralité d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Ch. Civile Cab. 1

67f04f8002fc178212f87adf

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'appréciation des critères de rattachement à la compétence du for de [Localité 6] doit en effet s'opérer au regard du litige purement civil qui oppose les parties présentes à l'instance et non pas se

Source officielle

Page 56 sur 278

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1c0ec0f38137e6792b84

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

* * * DECISION Par jugement du 21 avril 2021, le tribunal de grande instance d'Amiens a notamment déclaré recevables mais mal fondées les demandes des titulaires de certificats coopératifs

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67eed2bcb848dd6814c5e712

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

DECLARER le tribunal judiciaire de Paris territorialement incompétent pour connaître du présent litige opposant les demandeurs à BBVA, lequel relève du tribunal matériellement compétent en première instance

Source officielle
TJ

Première Chambre

67ed93dfda9e15c5131ffb3e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En effet, le principe est celui de la divi-sion de la dette en cas de pluralité de débiteurs conformément à l'article 1309 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503103_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Dans le cas où les frais d'expertise () sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502349_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'offre économiquement la plus avantageuse peut également être déterminée sur le fondement d'une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210818

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

euros » ; Alors 1°) que le sort de l'appelant ne peut être aggravé sur son seul appel ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que par jugement du 9 juillet 2015, le tribunal de grande instance

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f0bccdc6046d47063d2a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

. *** Conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, dès

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a0cb838cdc6046d473a9efd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, dès lors que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200274

Cassation

19 février 2015

19 février 2015

D...devant un tribunal d'instance afin de les voir condamner à quitter les parcelles litigieuses et à les indemniser de leur préjudice ; qu'un tribunal de grande instance a déclaré irrecevable l'action

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300910

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

S'il y a pluralité de demandes, le tribunal de grande instance désigne le ou les bénéficiaires en fonction des intérêts en présence et de l'aptitude des différents postulants à gérer tout ou partie de

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TA

7ème chambre

DTA_2105463_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

. / En cas de pluralité d'indemnisations, la pension du présent code est attribuée mais les rentes, indemnités en capital, allocations temporaires d'invalidité ou toutes autres indemnités servies en vertu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

Mme D et M. D déclarent ne pas vouloir poursuivre leur actionc/Eau de Paris

DCA_21PA04109_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

D, demandeurs de première instance, ont fait connaître à la Cour qu'ils déclaraient ne pas vouloir poursuivre leur action contre Eau de Paris.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00293_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

A, réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.

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TA

4ème chambre

DTA_2408537_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Sur les frais liés à l'instance : 7.

Source officielle
CA

6ème Chambre A

651bafa9cbe2fc83182f8b98

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Par décision du 27 octobre 2016, la directrice des services de greffe du tribunal d'instance de Rennes a refusé l'enregistrement de cette déclaration.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6274bb7e2799a9057d5dcebe

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Le juge de première instance a retenu à juste titre que cela constituerait pour le créancier une preuve impossible à établir.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66352a4de4b5292aaa6629fa

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur les demandes accessoires : Mme [Z] [S] supportera les dépens de l’instance en référé.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

65434b140147228318b913ec

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

[J] n'a pas comparu en première instance. Il ne comparaît pas devant cette cour.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200501

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

Z..., qui a interjeté appel des jugements du tribunal de grande instance de Perpignan des 10 janvier 2013 et 11 mars 2014, et la SCEA Asinerie des Bassettes, qui a conclu avec M.

Source officielle