AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Ch. Civile Cab. 1
67f04f8002fc178212f87adf
3 avril 2025
3 avril 2025
L'appréciation des critères de rattachement à la compétence du for de [Localité 6] doit en effet s'opérer au regard du litige purement civil qui oppose les parties présentes à l'instance et non pas se
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CHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1c0ec0f38137e6792b84
24 avril 2025
24 avril 2025
* * * DECISION Par jugement du 21 avril 2021, le tribunal de grande instance d'Amiens a notamment déclaré recevables mais mal fondées les demandes des titulaires de certificats coopératifs
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