que la partie défenderesse, qui n’a présenté aucune défense au fond ou de fin de non recevoir, accepte implicitement le désistement ; Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite

; Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ; Le tribunal constate qu’aucune demande n’est formée contre Mme [K], qui n’a jamais conclu, de sorte que

; Vu l’acceptation du désistement par les défendeurs ; Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ; PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état, statuant

Minute 26/ Ordonnance du 22 Mai 2026 DOSSIER N° N° RG 25/00556 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-TOJ NAC: 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS Chambre Civile ORDONNANCE constatant un désitement d’instance

Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon les jugements attaqués (tribunal de grande instance de Vannes, 26 septembre 1989 - 8 novembre 1989), qu'un commandement aux fins de

; Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ; PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort

de la même instance.

fond devant le juge de l’expropriation de la Haute-Garonne, Vu les conclusions aux fins de désistement déposées par [Localité 10] METROPOLE, Aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite

(Haute-Savoie), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1991 par le tribunal d'instance de Bonneville

du renouvellement au terme dudit délai ; que le bailleur qui ne s'est pas opposé à la demande de renouvellement du bail a irrévocablement accepté ce renouvellement, ce qui fait obstacle à la poursuite

soutient que : - la condition d'urgence ainsi que l'utilité de la mesure sollicitée sont établies dès lors qu'il ne peut se réinscrire au sein de son établissement ou d'un autre établissement et poursuivre

Il court contre l'administration du jour du jugement et, contre la partie poursuivie, du jour de la notification du jugement à cette partie".

Il est donné acte à la société Financière JPL, en liquidation judiciaire, de la poursuite d'instance par la société Deslorieux, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Financière JPL, suite

d'une part, qu'au terme des articles 388 et 389 du nouveau Code de procédure civile, la péremption d'instance est de droit et a pour effet d'éteindre l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun

non-recevoir ne peut plus être opposée par une partie après une décision au fond passée en force de chose jugée tranchant dans son dispositif la contestation prétendument irrecevable, même dans le cas d'une poursuite

que la partie civile peut en relever appel mais en ce qui concerne seulement ses intérêts civils, la Cour ne pouvant pas, sur cet appel, prononcer une peine contre le prévenu renvoyé des fins de la poursuite

Franck X... l'a assigné en dommages-intérêts ; que par arrêt du 21 juin 1994, la cour d'appel de Chambéry a confirmé le jugement du tribunal de grande instance d'Annecy selon lequel M.

Suite à un échec de conciliation constaté le 30 septembre 2024,le demandeur poursuit l'instance engagée devant le tribunal de céans.