Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2004949_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02695_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par suite, la proposition de rectification du 30 juillet 2019 est suffisamment motivée. Sur le bien-fondé de l'imposition : 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305340_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la proposition de rectification du 4 octobre 2021 n'est pas signée ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause l'imputation de leurs
Source officielle7ème chambre
DTA_2105507_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que la proposition de rectification notifiée le 17 décembre 2018 était erronée sur ce point, manque en fait. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100574_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En revanche, la régularité de la proposition de rectification ne dépend pas du bien-fondé des motifs énoncés. 5.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00755_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
D'une part, la proposition de rectification du 27 juin 2017 concernant notamment un chef de redressement relatif aux revenus fonciers de M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2110067_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302417_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A soutient que les impositions litigieuses n'ont pas été précédées par l'envoi d'une proposition de rectification ou d'une notification des nouvelles bases d'imposition.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2101424_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il soutient que la proposition de rectification du 8 décembre 2017 ne lui est pas opposable, dès lors qu'elle lui a été notifiée à une adresse erronée qui ne constitue pas son dernier domicile connu de
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2011795_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Une première proposition de rectification en date du 16 avril 2018 lui a été envoyée puis a été annulée dès lors que la société avait élu domicile à son cabinet comptable.
Source officielle2ème chambre
DTA_1806372_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification du 12 avril 2018 était insuffisamment motivée au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dès lors que la proposition de rectification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02896_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par suite, la SAS NFTech n'est pas fondée à soutenir que la proposition de rectification serait insuffisamment motivée.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107597_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Les rectifications ont été portées à sa connaissance par proposition de rectification datée du 5 décembre 2016 et les impositions supplémentaires correspondantes ont été mises en recouvrement le 15 février
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03911_20240205
5 février 2024
5 février 2024
A la suite d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2005 et 2006, M. et Mme B se sont vu notifier une proposition de rectification n° 3924-E-SD datée du 16
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02518_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de rectification qui lui a été adressée le 12 octobre 2015 ni à la proposition de rectification du 5 janvier 2015 adressée à la société SC Cadran ; cette omission ne lui a pas permis d'engager un débat
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001703_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
La proposition de rectification du 20 décembre 2016 mentionne qu'il " ressort des informations en possession du service [que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00857_20240208
8 février 2024
8 février 2024
sur lesquels celle-ci est fondée, la société ayant d'ailleurs répondu le 18 juin 2018 à la proposition de rectification.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303149_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Une proposition de rectification a été adressée le 5 mai 2021.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2315654_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Mme B... soutient que : - l’administration fiscale a méconnu les dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, dès lors qu’elle ne lui a pas notifié la proposition de rectification
Source officielle3ème chambre
DTA_2005693_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il soutient que : - la propositions de rectification du 28 juillet 2014 est insuffisamment motivée ; - la proposition de rectification du 7 octobre 2014 est insuffisamment motivée ; - la réponse
Source officiellePage 56 sur 2046