L’examen psychiatrique du requérant dans la présente affaire avait été finalement réalisé par l’hôpital psychiatrique de Porto.

n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement, Vu l'arrêté d'admission en soins psychiatriques sans

soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1.

contrainte N° RG 24/00205 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKSK RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 19 Juillet 2024 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Par ordonnance du 19 juillet 2024, le maintien de la mesure de soins psychiatriques sans consentement a été autorisé par le juge des libertés et de la détention.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2025 (n°554, 4 pages)

Lorsque les deux avis des psychiatres désignés par le représentant de l'Etat divergent ou préconisent le maintien de la mesure de soins psychiatriques et que le représentant de l'Etat la maintient, il

Lorsque la question d’un suivi psychiatrique lui est posée, il répond : « je n’ai plus de psychiatre, c’est fini tout ça, je ne suis pas malade ».

Il joint à sa décision, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre.

Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les admissions en soins psychiatriques prononcées en application de l'article L. 3213-1 du même code, c'est-à-dire les admissions en soins psychiatriques

Sur le renouvellement de la mesure par des médecins non psychiatres M.

Refus des soins psychiatriques'.

Par arrêté du 2 juin 2014, le préfet a décidé la poursuite des soins psychiatriques de M. [C] en hospitalisation complète.

[E] caractérisant une urgence psychiatrique.

établi le 20 septembre 1991 par un collège de trois psychiatres. 8.

[M] a été admis en soins psychiatriques à la demande d'un tiers.

[M] [S] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2023 (n°512, 4 pages)

a, par arrêté en date du 30 juin 2023, décidé du maintien de Mme [G] [R] en soins psychiatriques contraints sous la même forme de prise en charge.

Le psychiatre lui aurait ne pas être opposé à une mainlevée de l'isolement par la cour.