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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475462.20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
erreur de droit en ne tenant pas compte de ce que les constructions inachevées restaient la propriété de la seule société usufruitière ; - l'a insuffisamment motivé et a donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475465.20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
erreur de droit en ne tenant pas compte de ce que les constructions inachevées restaient la propriété de la seule société usufruitière ; - l'a insuffisamment motivé et donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470482.20240227
27 février 2024
27 février 2024
: - de méconnaissance par la cour de son office et d'erreur de droit en ce qu'il procède d'office à une substitution de motifs qui n'était pas demandée par l'administration ; - d'erreur de droit, d'inexacte
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463529.20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
été introduite en février 2019 ; - insuffisamment motivé sa décision et dénaturé les pièces du dossier en retenant qu'il existait un risque de détournement du visa sollicité ; - entaché sa décision d'inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451458.20211213
13 décembre 2021
13 décembre 2021
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'elle attaque, l'association AGC Cigemac soutient qu'il est entaché : - d'inexacte qualification juridique des faits et
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451802.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
la valeur de sa licence par l'effet de l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014, que l'article L. 3121-4 du code des transports fait obstacle à cette indemnisation ; - d'une inexacte
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451804.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
la valeur de sa licence par l'effet de l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014, que l'article L. 3121-4 du code des transports fait obstacle à cette indemnisation ; - d'une inexacte
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451808.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
la valeur de sa licence par l'effet de l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014, que l'article L. 3121-4 du code des transports fait obstacle à cette indemnisation ; - d'une inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451999.20211124
24 novembre 2021
24 novembre 2021
motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge pertinente et dépourvue d'erreur la délimitation de la zone de chalandise par la pétitionnaire ; - d'insuffisance de motivation, d'inexacte
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452759.20211222
22 décembre 2021
22 décembre 2021
justice administrative ; - a méconnu les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, a omis de tirer les conséquences de ses propres constatations, a donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454733.20211222
22 décembre 2021
22 décembre 2021
sa part ; - d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge qu'il n'a pas communiqué à son ancienne patiente son dossier médical ; - d'erreur de droit et d'inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454737.20211222
22 décembre 2021
22 décembre 2021
devenu définitif, n'avait pas pour effet, à lui seul, d'établir son innocence et en en déduisant que les conditions nécessaires à la recevabilité du recours en révision n'étaient pas remplies ; - d'inexacte
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:454802.20211018
18 octobre 2021
18 octobre 2021
Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice qu'elle attaque, la société Lauryne soutient qu'elle est entachée : - d'inexacte qualification juridique
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038228006
13 mars 2019
13 mars 2019
A...soutient qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation, de plusieurs erreurs de droit, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge qu'il
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008241810
9 août 2006
9 août 2006
équivoque et ambiguë et qu'il s'est livré à des actes de harcèlement vis-à-vis de plusieurs élèves, après avoir énoncé des faits qui se sont déroulés en dehors de la classe ; que c'est au prix d'une inexacte
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039666567
24 décembre 2019
24 décembre 2019
D... soutient : - qu'elle est entachée d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge que les manquements qui lui sont reprochés relèvent d'une intention délibérée ; - qu'elle prononce
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474243.20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'elle attaque, la société Initiatives et Energies Locales Exploitation 69 soutient qu'il est entaché : - d'une inexacte
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475073.20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Toulouse : - l'a insuffisamment motivé, a donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475234.20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
D et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que les éléments versés au débat ne permettaient pas d'établir la réalité matérielle de ces griefs ; - d'inexacte qualification juridique des
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:475680.20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
après clôture de l'instruction, aurait dû rouvrir l'instruction et d'erreur de droit en ce qu'il juge que le tribunal administratif n'a pas commis d'irrégularité en ne rouvrant pas l'instruction ; - d'inexacte
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