ALORS, D'AUTRE PART, QU'en cas de litige sur le temps de travail en matière de transport, le juge doit examiner les pièces produites aux débats par l'une et l'autre parties et tirer les conséquences du refus

ne caractérise pas une légèreté blâmable de l'employeur ; qu'en retenant que les difficultés économiques alléguées ne pouvaient justifier la suppression du poste de Monsieur P... dès lors qu'elles sont

- Le refus de l'employeur de communiquer les éléments de comparaison permettant au salarié de chiffrer son préjudice': M.

planning qu'il produit, à concurrence d'un minimum de 40 heures par semaine - que le litige sur les heures supplémentaires est notamment à l'origine du conflit surgi le 30 novembre 2004, complété par un refus

qui lui est imputé à savoir qu'elle n'a pas repris son poste le 15 octobre jour correspondant à la fin de ses congés et n'est revenue dans l'entreprise que le 17 ; qu'elle soutient seulement que le refus

C... invoque le refus par l'employeur de régulariser le paiement des heures supplémentaires, et son comportement le 11 juillet 2013 lorsqu'il lui a dit brutalement de rentrer chez lui puis de rester dans

S'agissant des manquements invoqués par le salarié, le refus de l'employeur d'une candidature au départ volontaire, fût-il injustifié, ne permet pas de fonder une prise d'acte de la rupture, dans la mesure

moins sévère dans un premier temps puisque ne consistant qu'en une simple rétrogradation, ne peut reprocher à l'employeur d'avoir, décidé de sa révocation, puisque si lui-même était en droit de refuser

La lettre de licenciement reproche à Monsieur [U] un comportement déloyal à son égard, ayant consisté en: -la prise de congés du 9 au 23 mars 2015, malgré le refus de l'employeur, -la participation le

mail de Mme [N] le 2 avril à 18h06 nonobstant le refus de diffusion opposé par l'employeur.

Persévérant dans son projet et soutenu en cela par l'employeur comme en attestent les échanges au cours de la réunion avec les délégués du personnel du 29 juin 2017 au cours de laquelle l'employeur acceptait

sur la date de la discrimination et la prescription soulevée par l'employeur : L'employeur indique que les faits de discrimination allégués sont couverts par la prescription en application des dispositions

par lettre recommandée avec avis de réception ; cette lettre comporte l'énoncé des motifs invoqués par l'employeur, La lettre de licenciement fixe les limites du litige qui surviendrait relativement

la requalification de la mise à pied conservatoire en sanction disciplinaire ; - l'employeur a refusé de communiquer au salarié lors de l'entretien préalable les témoignages recueillis ; aucune procédure

ferait connaître sa décision d'acceptation ou de refus avant le 16 avril 2007 ; que Mme X... a demandé le 6 juillet 2007 à bénéficier de cette mesure ; qu'après avoir opposé un refus, l'employeur a accepté

d'une salariée qui, convaincue, à juste titre au demeurant, de la pertinence de sa revendication à quelques mois de son départ à la retraite, s'était déjà trouvée à plusieurs reprises confrontée au refus

, dix jours après le refus de licencier notifié par l'inspection du travail, une nouvelle convocation à entretien préalable à un éventuel licenciement sans que l'employeur ne saisisse à nouveau l'inspecteur

d'équipe à celle de simple agent d'entretien, dénoncée dans un courrier du 9 septembre 2011, de l'absence de matériel de sécurité (chaussures de sécurité) dénoncé dans un courrier du 9 septembre 2011, du refus

du médecin en ces termes : " Monsieur Christophe X... est inapte à reprendre une activité quelconque en lien hiérarchique avec son employeur.

de la part de l'employeur, demande et refus non établis en l'espèce ; Que la société X...