COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00651 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHFR N° de Minute : 663 Ordonnance du samedi 16 avril 2022 République Française Au nom

septembre 1978 par la société anonyme Librairie Larousse ; qu'il est devenu ingénieur-système le 1er janvier 1980 ; que la société l'a licencié le 18 mars 1986, au motif qu'il n'avait pas été présent le samedi

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01131 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULTL N° de Minute : 1143 Ordonnance du samedi 02 juillet 2022 République Française Au

ne répondant pas à ce moyen déterminant, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que pour retenir que le refus de Mme Z... de travailler le samedi

25 novembre 1995, date à laquelle le salarié a reçu sa lettre de licenciement, expirait théoriquement le samedi 2 décembre 1995 à 24 heures ; qu'il résulte de l'article 642 du nouveau Code de procédure

à samedi, la première moitié des vacances scolaires de Noël, de février et d'été les années paires, la seconde moitié desdites vacances les années impaires, de samedi à samedi ; d'AVOIR jugé que les trajets

Ce récapitulatif est basé sur une note de la SAMES du 11 juin 2007 préconisant en raison du retard pris sur les affaires PEUGEOT au mois de juin 2007, 10 heures de travail par jour plus le samedi ; mais

toute modification ultérieure éventuelle de votre horaire qui pourra être décidée en fonction du service " et les horaires de la salariée ayant été fixés au départ de 9 heures à 14 heures du lundi au samedi

de 9 heures à 18 heures, *à compter du 3 septembre un week end sur deux, du samedi 9 heures au dimanche 18 heures, *à compter du 1er avril 2012, une fin de semaine sur deux, les semaines paires, du

juin 2012 : tous les samedis de 11 heures à 17 heures * du 1er juillet au 31 août 2012 : les samedis des semaines paires et les dimanches des semaines impaires, de 11 heures à 18 heures, sauf pendant

X... se prévaut de l'article 4 du décret du 16 septembre 1997 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, qu'il invoque la régularité de son acte de naissance dressé un samedi dans

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de l'ordonnance portant inculpation de Meyer C... et de la procédure subséquente ; " aux motifs que C... a été inculpé le samedi

X...sollicite que son droit de visite et d'hébergement commence dès le vendredi 19 h au lieu du samedi 12h, jusqu'au dimanche 20h au lieu de 19h ; Que toutefois, le droit de visite et d'hébergement

[H] [G] le samedi 04 avril 2026 - décision transmise par courriel pour notification à M.

rupture de ce contrat ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que dès lors que les attestations produites par l'employeur démontrent que la salariée travaillait exclusivement les samedis

, invoquer un quelconque droit acquis à ce sujet ; que par conséquent, à défaut de clause contractuelle expresse excluant le travail du samedi, la Caisse de crédit mutuel enseignant d'Aix Marseille, avec

A titre subsidiaire, elle demandait que le droit de visite et d'hébergement soit fixé à l'amiable et, à défaut, un samedi après-midi sur deux, les semaines paires de l'année, dans les locaux d'un lieu

Il était convenu qu'il travaillerait tous les samedis de septembre 2012 à mars 2013, soit 27 samedis au total, à raison de 7 heures de travail effectif chaque samedi, soit 189 heures de travail effectif

d'étangs de la Gironde et des Landes ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'écologie et du développement durable de prendre dans un délai de quinze jours un nouvel arrêté fixant au plus tôt au dernier samedi

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01503 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOZW N° de Minute : 1511 Ordonnance du samedi 27 août 2022 République Française Au nom