Elle a énoncé les griefs suivants à l'encontre de la procédure suivie: - l'arrêt du 4 novembre 1993 ne lui a pas été signifié dans les formes légales, dès lors qu'il avait été signifié à son domicile

A... au titre de l'année 1985, l'URSSAF lui a fait signifier, le 12 août 1987, une contrainte ; Attendu que M.

de justice a accompli les diligences utiles à la découverte du domicile, de la résidence ou du lieu de travail de la personne à qui l'acte doit être signifié ; qu'en affirmant encore que les diligences

[R], qui se prévaut d'une prorogation du délai de 2 mois, au motif que Mme [Z] est domiciliée en Allemagne, le délai de distance ne profite qu'à la partie domiciliée à l'étranger ; que Mme [Z] n'a constitué

a prononcé sur les intérêts civils.

préalable à l'avocat n'est encourue qu'en cas de preuve d'un grief subi ; elle a été suivie d'une signification régulière à partie, ce qui démontre que le délai d'appel a valablement couru et que le recours

Le 03 novembre 2021, la SARL France Menuisiers a constitué avocat et le 07 janvier suivant elle a saisi le conseiller de la mise en état en l'absence de signification de la déclaration d'appel et aux fins

; qu'elle expose que l'huissier de justice ne pouvait signifier l'acte à domicile avec dépôt en mairie sans exposer les raisons concrètes qui auraient empêché la signification à personne, ni relater les

X... ayant formé opposition à cet acte en sollicitant sa nullité, un tribunal d'instance a rejeté ses demandes par un jugement du 5 août 2008, qui lui a été signifié le 29 septembre 2008, à domicile avec

indiquée, la signification est faite à domicile.

Se prévalant de ce qu'il a appris le décès de ce dernier à l'occasion de la signification du mémoire ampliatif, M.

Par conclusions d'incident du 4 septembre 2025, la société [2] a demandé au conseiller de la mise en état de constater que Mme [X] avait omis de faire signifier l'annexe comportant les chefs de jugement

[U] était domicilié lui a indiqué que M.

demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile ; qu'en se bornant à affirmer que le jugement de divorce du 19 septembre 2007 avait été régulièrement signifié à domicile, après

La société Crédit Lyonnais a fait procéder à la signification de ce jugement à Mme [S] par exploit d'huissier du 1er juin 2005 et lui a fait signifier un commandement aux fins de saisie-vente par acte

A l’audience, le juge de la mise en état, constatant qu’aucune conclusion n’avait été signifiée par le Conseil de Madame [L] [Q], a renvoyé l’incident à l’audience de plaidoiries du 2 février 2026 pour

, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.

[E] a donné à bail d'habitation à M. [I] une maison située [Adresse 3], dans le [Localité 3]. Par suite d'impayés de loyers, il a fait signifier, le 10 août 2015, à M.

de la République de signifier son appel incident au prévenu, appelant principal, celui-ci pouvant, en se renseignant au greffe, savoir si un appel incident a été interjeté et utiliser, s'il le juge utile

ayant remis au greffe et signifié ses conclusions à partie n'est pas tenu de les notifier à l'avocat de cette partie constitué postérieurement à la signification ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et