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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301507_20250516
16 mai 2025
Elle soutient que : - la décision de retrait de la décision de suppression de la NBI est illégale en tant qu'elle se fonde sur une décision de changement d'affectation du 28 novembre 2022 qui est elle-même
2ème chambre
DTA_2003458_20230613
13 juin 2023
Sur la suppression des passages injurieux, outrageants ou diffamatoires : 11.
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10168
8 mars 2023
MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat aux Conseils, pour Mme [S] PREMIER MOYEN DE CASSATION (Sur la suppression de l'emploi) Mme [S] fait
Cour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eabf
17 janvier 2012
suivi d'une sommation à partie saisie à la succession, prévoyant l'adjudication de l'hôtel particulier, sur une mise à prix fixée à 10 millions de Frs, Mme X... et les administrateurs judiciaires représentant
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2301755_20230707
7 juillet 2023
Le passage dont la suppression est demandée par la Caisse des dépôts et Consignations n'excède pas le droit à la libre discussion et ne présente pas un caractère diffamatoire.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210158
21 février 2019
A cet égard, la facture du 3 juin 2014 invoquée par la société Ahs n'est pas de nature à établir que les "travaux d'étanchéité indispensables à la suppression des fuites constatées dans son logement, sous
cr
R, en date du 26 octobre 2000, qui, dans l'information suiviec/Eddy X
613725e5cd580146774215e3
26 septembre 2001
faits de la cause, il échet de noter que toute personne, non incapable, peut, de son vivant, disposer, même à titre gratuit, de tous ses biens et que ce n'est qu'au jour de son décès que s'ouvre sa succession
6079b2089ba5988459c55520
18 octobre 1973
DE L'ARTICLE L 286 - 1 PARAGRAPHE 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MAIS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE ; QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET SUSVISE PRECISE
61372322cd58014677405db4
16 décembre 1998
l'article 26 de la convention collective du PMU pour les cadres ayant 50 ans révolus, alors, selon le moyen, d'une part, que les parties liées par un contrat de travail ne peuvent déroger par un accord particulier
1ère Chambre
66141db23bbdffcd91701c5e
8 avril 2024
Les défenderesses font valoir qu'il ne produit aucun justificatif sérieux du préjudice invoqué, en particulier de ce qu'il a réellement payé aux impôts pour les années concernées ; Elles contestent la
3ème Chambre
DTA_2009340_20230309
9 mars 2023
la décision du 3 juillet 2020 est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le maire de la commune de Saint-Gratien n'a pas informé le centre interdépartemental de gestion de Versailles de la suppression
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301288_20230310
10 mars 2023
Sur la suppression des passages injurieux : 8.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02014
13 novembre 2014
de chacun des salariés ait pu être justifiée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité économique de l'entreprise quand aucune réorganisation n'était avérée ni même invoquée et que seule la suppression
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024615308
30 septembre 2011
de Brevedent (76700), tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 231 720 euros, assortie des intérêts au taux légal et capitalisés en réparation du préjudice subi du fait de la suppression
DTA_2302069_20250130
30 janvier 2025
A demande au tribunal à titre principal d'enjoindre la suppression de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300971
11 septembre 2012
X... de l'existence de ce projet de suppression de l'espace boisé à conserver, la commune avait manqué à la bonne foi a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne
5e Section - 1re Chambre
DTA_2017052_20230310
C soutient que la suppression des épreuves orales a causé une rupture d'égalité entre candidats.
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008141210
30 juillet 2003
définitive de l'emploi, l'administration doit constater cette suppression par l'abrogation des textes statutaires régissant cet emploi et prendre corrélativement le texte d'assimilation qui en est la
Pôle 5 - Chambre 1
6163b5291669d540ac7baa4b
22 septembre 2010
« un matériau calorifuge utilisé pour des températures cryogéniques, intermédiaires et élevées dans une ambiance gazeuse en dépression à la pression atmosphérique et en surpression » et l'utilisation
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029709180
5 novembre 2014
Sur les conclusions de la succession de Mme C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 5.
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