54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

46-07-02 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT | 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

devenu définitif à la date du 5 septembre 1984 à laquelle le décret du 29 août 1984 a été publié ; qu'il suit de là que le ministre de l'équipement et du logement n'est pas recevable à demander, par la voie

.) - 73896/16 Décision 10.9.2024 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Recours jugé effectif en matière de présomption d’innocence s’agissant

Article   13 – L’enquête pénale menée au sujet des circonstances des meurtres s’est révélée ineffective, emportant ainsi ineffectivité de tous autres recours qui pouvaient exister.

Cette voie de recours se déroule devant un juge qui présente les garanties d’indépendance et d’impartialité.

la totalité des mesures que l’État défendeur a prises pour garantir la liberté syndicale, des autres moyens – ou droits – qu’il a accordés aux syndicats pour que ceux-ci puissent faire entendre leur voix

Il a interjeté appel le 19   août 2005, après l’expiration du délai légal, sans invoquer dans ses écritures un motif justifiant l’exercice tardif de cette voie de recours.

    Le requérant rétorque qu’aucune des voies de recours invoquées par le Gouvernement n’était effective en l’espèce.

  Les recours constitutionnels exercés par les requérants B.   L’arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale 1.

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes, victime);Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art 6-1;Violation de P1-1;Dommage matériel - réparation;Préjudice moral - réparation

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Exceptions préliminaires jointes au fond et rejetées (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 5-4;Violation de l'art. 5-1;Préjudice moral - réparation

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 6-1;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 6-1;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 13;Violation de l'art. 9;Préjudice moral - réparation

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Violation de l'art. 3 (volet matériel);Préjudice moral - réparation

Radiation du rôle;Exceptions préliminaires jointes au fond et rejetées (victime, non-épuisement des voies de recours internes);Violation de P1-1;Dommage matériel et préjudice moral - réparation

Radiation du rôle;Exceptions préliminaires jointes au fond et rejetées (victime, non-épuisement des voies de recours internes);Violation de P1-1;Dommage matériel et préjudice moral - réparation