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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
69f0431dcdc6046d47ccd670
26 avril 2026
garantie de représentation, ni de documents en cours de validité, qu'il se maintient sur le territoire national depuis 2022 et qu'il a fait l'objet de quatre condamnations pénales pour des faits de vols
J.L.D.
697c025acdc6046d472f550a
11 janvier 2026
quitter le territoire suite à deux peines successives d’interdiction du territoire français prononcées par le tribunal correctionnel de Toulouse le 16 avril 2024 (pour 5 ans en répression de faits de vols
Première Présidence
63660b3ebb0cef7f742792d6
4 novembre 2022
[X] [V] a été renvoyé le 11 février 2021 devant le tribunal correctionnel de Nancy, selon la procédure de comparution immédiate, pour avoir commis le délit de vols par effraction dans un local d'habitation
643f8875ad85da04f53a3b07
14 avril 2023
avril 2022, [B] [T] a été condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement, avec maintien en détention, outre la peine complémentaire de deux ans d'interdiction du territoire français pour des faits de vol
62ecb2cf2a8cf5e2e9b21d77
4 août 2022
constitutif d'une menace pour l'ordre public puisqu'il a été écroué le 14 mai 2022 et condamné le 16 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Lyon à la peine de trois mois d'emprisonnement pour des faits de vol
66c826135372bffe82563061
21 août 2024
[B] [I], en répression de faits de tentative de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt en récidive, à la peine de 10 mois d'emprisonnement ainsi qu'à une peine complémentaire
6618cf0e7935f50008be4321
10 avril 2024
6 mois d'emprisonnement prononcée le 20 novembre 2023 par le tribunal correctionnel de Lyon pour des faits de port, sans motif légitime, d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D et tentative de vol
ETRANGERS
6684ead3a0de54ff609f7d50
2 juillet 2024
prétendu lors de son interpellation résider chez un ami sur la commune de [Localité 6] ne justifie en appel d'aucune adresse stable et certaine alors qu'il déclaré lors de sa garde à vue pour tentative de vol
67f416604e0040aa3735cb0a
7 avril 2025
] [J] a été condamné en comparution immédiate le 21 novembre 2024 par le tribunal correctionnel de Lyon à une peine de 4 mois d’emprisonnement avec mandat de dépôt prononcée en répression de faits de vol
67f416684e0040aa3735cbbf
] [I] a été condamné en comparution immédiate le 21 novembre 2024 par le tribunal correctionnel de Lyon à une peine de 4 mois d’emprisonnement avec mandat de dépôt prononcée en répression de faits de vol
6718949dd8ceca1cd70190b6
22 octobre 2024
ressort que les autorités belges compétentes ont pris à l'encontre de [U] [M], sous l'identité [U] [F], une décision de retour et d'interdiction d'entrée en raison des faits d'ordre public suivants: vol
6801dc9d2d41c0a3fc6ec9c5
16 avril 2025
[V] le 29 juillet 2020 pour des vols avec effraction dans un local d'habitation ou entrepôt et une escroquerie.
659cf13a0b6b43000800d7e8
7 janvier 2024
[H] est défavorablement connu ses services de police sous différentes identités pour des faits de détention et trafic de stupéfiants port d'armes prohibées, tentative de vol avec effraction en réunion,
Chambre des Etrangers
65b0c1798d0ccf000877e7c1
23 janvier 2024
[L] [Y], lequel était suspecté d'avoir commis des infractions de vol par effraction, usage de stupéfiants et non-respect d'une assignation à résidence, faits pour lesquels il a d'ailleurs été condamné
8e Section - MESD
DTA_2504334_20250225
25 février 2025
A, présent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Vo, représentant le préfet de police.
Magistrat M. Loustalot-Jaubert
DTA_2504580_20250822
22 août 2025
D'autre part, il ne conteste pas être défavorablement connu des services de police pour des faits de vol par effraction, et il ressort des pièces du dossier qu'il a été interpellé le 10 août 2025 pour
Reconduite à la frontière
DTA_2310991_20231226
26 décembre 2023
regroupement familial, qu'il ne démontre aucune insertion socio-professionnelle en France, que sa mère et sa sœur réside toujours en Algérie, et qu'il a par ailleurs été interpellé le 15 novembre 2023 pour vol
5ème Chambre
DTA_2304438_20231219
19 décembre 2023
Il ressort en outre des pièces du dossier qu'elle s'est maintenue en situation irrégulière et a été condamnée par le tribunal correctionnel de Toulouse à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour vol
Juge unique - Eloignement
DTA_2301022_20230515
15 mai 2023
E D, se disant Oussama C, de nationalité algérienne, a été pris en charge et entendu le 7 mai 2023 par les services de police de la ville de Reims pour des faits de vol avec effraction.
OQTF 6 sem
DTA_2303068_20230713
13 juillet 2023
Interpellé pour des faits de vol avec effraction le 6 juin 2023 et placé en garde à vue, il a fait l'objet, par un arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 7 juin 2023, pris sur le fondement du 1° de l'article
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