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3 907 résultats pour « vol avec effraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69f0431dcdc6046d47ccd670

Appel

26 avril 2026

26 avril 2026

garantie de représentation, ni de documents en cours de validité, qu'il se maintient sur le territoire national depuis 2022 et qu'il a fait l'objet de quatre condamnations pénales pour des faits de vols

Source officielle
TJ

J.L.D.

697c025acdc6046d472f550a

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

quitter le territoire suite à deux peines successives d’interdiction du territoire français prononcées par le tribunal correctionnel de Toulouse le 16 avril 2024 (pour 5 ans en répression de faits de vols

Source officielle
CA

Première Présidence

63660b3ebb0cef7f742792d6

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

[X] [V] a été renvoyé le 11 février 2021 devant le tribunal correctionnel de Nancy, selon la procédure de comparution immédiate, pour avoir commis le délit de vols par effraction dans un local d'habitation

Source officielle
CA

RETENTIONS

643f8875ad85da04f53a3b07

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

avril 2022, [B] [T] a été condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement, avec maintien en détention, outre la peine complémentaire de deux ans d'interdiction du territoire français pour des faits de vol

Source officielle
CA

RETENTIONS

62ecb2cf2a8cf5e2e9b21d77

Appel

4 août 2022

4 août 2022

constitutif d'une menace pour l'ordre public puisqu'il a été écroué le 14 mai 2022 et condamné le 16 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Lyon à la peine de trois mois d'emprisonnement pour des faits de vol

Source officielle
CA

RETENTIONS

66c826135372bffe82563061

Appel

21 août 2024

21 août 2024

[B] [I], en répression de faits de tentative de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt en récidive, à la peine de 10 mois d'emprisonnement ainsi qu'à une peine complémentaire

Source officielle
CA

RETENTIONS

6618cf0e7935f50008be4321

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

6 mois d'emprisonnement prononcée le 20 novembre 2023 par le tribunal correctionnel de Lyon pour des faits de port, sans motif légitime, d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D et tentative de vol

Source officielle
CA

ETRANGERS

6684ead3a0de54ff609f7d50

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

prétendu lors de son interpellation résider chez un ami sur la commune de [Localité 6] ne justifie en appel d'aucune adresse stable et certaine alors qu'il déclaré lors de sa garde à vue pour tentative de vol

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f416604e0040aa3735cb0a

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

] [J] a été condamné en comparution immédiate le 21 novembre 2024 par le tribunal correctionnel de Lyon à une peine de 4 mois d’emprisonnement avec mandat de dépôt prononcée en répression de faits de vol

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f416684e0040aa3735cbbf

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

] [I] a été condamné en comparution immédiate le 21 novembre 2024 par le tribunal correctionnel de Lyon à une peine de 4 mois d’emprisonnement avec mandat de dépôt prononcée en répression de faits de vol

Source officielle
CA

RETENTIONS

6718949dd8ceca1cd70190b6

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

ressort que les autorités belges compétentes ont pris à l'encontre de [U] [M], sous l'identité [U] [F], une décision de retour et d'interdiction d'entrée en raison des faits d'ordre public suivants: vol

Source officielle
CA

ETRANGERS

6801dc9d2d41c0a3fc6ec9c5

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

[V] le 29 juillet 2020 pour des vols avec effraction dans un local d'habitation ou entrepôt et une escroquerie.

Source officielle
CA

RETENTIONS

659cf13a0b6b43000800d7e8

Appel

7 janvier 2024

7 janvier 2024

[H] est défavorablement connu ses services de police sous différentes identités pour des faits de détention et trafic de stupéfiants port d'armes prohibées, tentative de vol avec effraction en réunion,

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

65b0c1798d0ccf000877e7c1

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[L] [Y], lequel était suspecté d'avoir commis des infractions de vol par effraction, usage de stupéfiants et non-respect d'une assignation à résidence, faits pour lesquels il a d'ailleurs été condamné

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2504334_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

A, présent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Vo, représentant le préfet de police.

Source officielle
TA

Magistrat M. Loustalot-Jaubert

DTA_2504580_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

D'autre part, il ne conteste pas être défavorablement connu des services de police pour des faits de vol par effraction, et il ressort des pièces du dossier qu'il a été interpellé le 10 août 2025 pour

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310991_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

regroupement familial, qu'il ne démontre aucune insertion socio-professionnelle en France, que sa mère et sa sœur réside toujours en Algérie, et qu'il a par ailleurs été interpellé le 15 novembre 2023 pour vol

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304438_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il ressort en outre des pièces du dossier qu'elle s'est maintenue en situation irrégulière et a été condamnée par le tribunal correctionnel de Toulouse à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour vol

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2301022_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

E D, se disant Oussama C, de nationalité algérienne, a été pris en charge et entendu le 7 mai 2023 par les services de police de la ville de Reims pour des faits de vol avec effraction.

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2303068_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Interpellé pour des faits de vol avec effraction le 6 juin 2023 et placé en garde à vue, il a fait l'objet, par un arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 7 juin 2023, pris sur le fondement du 1° de l'article

Source officielle

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