Le producteur communique, sans frais, au consommateur les caractéristiques essentielles de chaque mise à jour mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 111-6.

Article D262-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75

Code des juridictions financières

Le droit d'évocation de la chambre territoriale des comptes est exercé dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 262-3.

Article L143-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 51

Code du patrimoine

Le contrôle de la " Fondation du patrimoine " par la Cour des comptes est prévu au deuxième alinéa de l'article L. 111-12 du code des juridictions financières.

Article R216-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 44

Code de la sécurité sociale

L'approbation des statuts des unions ou fédérations d'organismes du régime général mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 216-3 est donnée :

Article D525-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 41

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue au deuxième alinéa de l'article L. 525-6 dans un délai de trois mois.

Article L144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 30 > 62

Code monétaire et financier

Les opérations de la Banque de France ainsi que les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 142-2 sont régies par la législation civile et commerciale.

Article L924-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 56

Code de commerce

Au deuxième alinéa du I de l'article L. 442-5, avant les mots : " taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot : " éventuelles " ;

Article R2212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 83

Code de la santé publique

La convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2212-2 est conforme à la convention type constituant l'une des annexes suivantes :

Article L124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 75

Code de l'énergie

Les chèques qui n'ont pas été présentés au remboursement avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur durée de validité sont définitivement périmés.

Article L3551-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 05 > 45

Code des transports

Le deuxième alinéa de l'article L. 3312-2 ainsi que les articles L. 3312-4 à L. 3312-9 ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 923

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Code de procédure pénale

Les majorités de sept ou huit voix prévues par les articles 359 et 362, deuxième alinéa, sont remplacées par des majorités de quatre ou six voix.

Article D643-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 46

Code de l'éducation

L'étudiant peut être autorisé à redoubler la première ou la deuxième année, par décision du chef d'établissement après avis du conseil de classe.

Article 25-3

—

sont remplacés par les mots : “ au procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel dans le ressort duquel l'office a son siège et au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est située la commission ” ; b) Au deuxième

Article 317 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 10

Code général des impôts, annexe II

I. – Pour l'application du deuxième alinéa du IV de l'article 1529 du code général des impôts, l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée est subordonné, pour tout acte constatant la cession à titre onéreux d'un

Article R212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 47

Code de l'environnement

importantes pour le développement durable ; 2° Les avantages associés à la création artificielle ou aux fortes modifications de la masse d'eau ne peuvent être obtenus, pour des motifs d'ordre technique ou en raison de coûts disproportionnés, par d'autres moyens

Article 20

—

Le taux de celle-ci, indiqué à l'article 19 ci-dessus, s'applique à la moyenne des rémunérations de base exprimées en points, des cinq années de service les plus récentes accomplies par le bénéficiaire dans une entreprise antérieurement à la date de participation

Article 16

—

Le certificat d'admissibilité en troisième année est délivré : 1° Aux étudiants ayant suivi la deuxième année du cycle de formation et ayant obtenu une moyenne générale au moins égale à 12 sur 20, sans note éliminatoire, à l'ensemble des épreuves qui

Article R621-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 11

Code monétaire et financier

-La demande d'autorisation de communication des données de connexion mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 621-10-2 adressée au contrôleur des demandes de données de connexion et l'autorisation préalable délivrée par celui-ci mentionnée au deuxième

Article R5524-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

S'il estime que les faits sont établis et de nature à encourir l'une des sanctions du deuxième groupe mentionné à l'article L. 5524-2, il clôt l'enquête disciplinaire et transmet au ministre compétent le rapport d'enquête accompagné de l'ensemble des

Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

Code de la propriété intellectuelle

L'atteinte aux droits du producteur de bases de données peut être prouvée par tous moyens.

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