DECLARATIONS, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 393 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ET ALORS, ENFIN, QUE LA COMPARUTION IMMEDIATE PREVUE PAR L'ARTICLE 395 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST RESERVEE AU CAS DE DELIT

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 2.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 14 JANVIER 2025 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/04336 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZHA7 N° de MINUTE : 25/00044 S.A.S.U. 2SAGE Immatriculée

; - qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou délit.

[S] [K] [T] né le 09 Juin 1993 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [2] comparant assisté de Maître Stéphanie LEFEVRE, avocat au

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 2.

[L] [E] au centre de rétention administrative [Établissement 2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 07 avril 2021

(DOMINIQUE) ; 2° Y... (JEAN) ; 3° Z... (HOMERE) ; 4° A... (MARCEL) ; 5° B...

clôture de leur mission, et qu'une partie de ces documents n'avait pas été communiquée aux conseils de Me X... avant l'interrogatoire de ce dernier ; qu'en refusant de sanctionner cette violation flagrante

déclarations mensongères en vue d'obtenir, d'un organisme chargé d'une mission de service public, une allocation, un paiement ou un avantage indu, lui a refusé le bénéfice de l'immunité parlementaire ; 2

Dans le cadre d'une procédure de flagrant délit Monsieur [B] été décrit par une personne comme étant l'auteur d'un vol de sa chaîne en or.

prévue à l’article VII 2-2-3 du contrat.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

(JACQUES) ; 2° L'ENTREPRISE BROCHARD ET GAUDICHET ; 3° Y...

Mme [E] [K] sera déboutée du surplus de sa demande de paiement. 2.

L’immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit du Parlement européen de lever l’immunité d’un de ses membres.   » 43.