[K], son époux, ont cédé à la société FJMN 60 % du capital de la société Esprit campagne, pour un montant de 90 000 euros.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, aux termes de l'article 272 du Code civil, dans la détermination des besoins et des ressources des époux, le juge prend en considération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SAS [Adresse

A titre subsidiaire, ils font valoir que les dispositions de l’article L. 145-16-1 du code de commerce sont applicables en l’espèce, la substitution s’analysant en une cession de contrat.

cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.

fins d'expertise et que pareille prohibition est absolue quand ces derniers se trouvent sous la dépendance de la partie civile ; "alors en tout état de cause que, viole l'article 105 l'audition d'un

Par acte authentique du 12 septembre 2017, reçu par M.

L.311-2 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution et la validité de la procédure de saisie immobilière ; -dit que la créance du [Adresse 12] est retenue conformément à l'article R.322-18

. 12.

[G] à restituer aux requérants la somme de 12 000 euros correspondant au prix d'acquisition, -condamner le requis à prendre possession du véhicule sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, -condamner

des sous-sols réalisé à l'initiative à son initiative, au mois de janvier 2013, la cour d'appel n'ayant ainsi à nouveau tenu aucun compte de ce que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 16 octobre 2023, Mme [Q][X] [R] demande au tribunal de : « Vu l’article 815 du Code civil, Vu les articles 840, 843, 3913, 924 du Code

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 12 juillet 2016 à effet du 15 juillet 2016, l’association La Martinière a donné à bail

Les articles L. 55, L. 57 et L.64, alinéa 1, du livre des procédures fiscales disposent : - article L. 55 : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate

441-1 et 121-3 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, d'un procès