D'autre part, en application de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation fixe

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

L. 654-17 du code de commerce, ensemble l'article L. 654-2 du même code. » 31.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Sur les frais liés au litige : 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique, qui reprend en substance les dispositions de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 relative

Aux termes du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris aux articles L. 822-21 et L. 822-22 du code général de la fonction publique : "

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 1°) ALORS QUE dans leurs dernières conclusions (pages 13 et 16), les époux Y... demandaient que soient écartées des débats les nouvelles écritures

Sur le fond : Suivant L'article L742-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 13 MAI 2022 N° RG 21/00297 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UIMY AFFAIRE : [K] [E] [F] [J] épouse

des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

B... et à la mise à sa charge d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par l’appelant ne sont pas fondés.

[L] [G] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Réformer le jugement

Monsieur [R] [I] [C] a été convoqué à l’audience du 20 juin 2024 par citation délivrée le 17 mai 2024 remise dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours de la Somme.