Il fait valoir que le maire de Béziers ayant fait usage des pouvoirs de police générale qu'il tient de l'article L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales, seule la responsabilité de la

A... en 1990, soit quatre ans avant leur mariage, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 11.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-5 du code de justice administrative : 3.

Les requérants soutiennent que : - l'arrêté litigieux est dépourvu de numéro et de date ; - la carte communale méconnaît les dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales

Les requérants soutiennent que : - l'arrêté litigieux est dépourvu de numéro et de date ; - la carte communale méconnaît les dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales

L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

1143 du code civil, d'un vice du consentement, d'autre part, sur le fondement de l'article L213-3 du code de l'urbanisme de l'absence d'une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner. 

des droits de l'homme, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 30 et 36 (devenus après modification 28 et 30) du Traité CE, L. 213-1 et L. 213-3 du Code de la consommation, 111-5 du Code pénal, 591 et

L'article L. 2131-2 de ce code précise que : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / () 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans

F et des autres requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques citées au point 3.

L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques citées au point 3.

) de mettre à la charge de la CARPF la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2131-1. ". 3.

2102 et 2111 ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu notamment du risque d'incendie lié au stockage de fourrage, du risque lié à la sécurité des personnes

2102 et 2111 ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu notamment du risque d'incendie lié au stockage de fourrage, du risque lié à la sécurité des personnes

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

A B au paiement d'une amende d'un montant de 1500 euros au titre des articles L. 2123-26 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article 131-13 du code pénal. 2°) condamne M.