Sur les conséquences de la nullité du licenciement Sur l'article L. 1235-4 du code du travail Il conviendra, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, qui sont d'ordre public et sont

Concernant les conclusions n°5, déposées après l'ordonnance de clôture, celles-ci sont irrecevables en application de l'article 914-3 alinéa 1er du code de procédure civile.

1324-7 du code des transports que par l'article 18-2 de l'accord de branche du 3 décembre 2007.

[N] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, M.

L. 2132-3 du code du travail, - rappelé que, conformément aux dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, le jugement qui ordonne le paiement de sommes dues au titre des rémunérations et

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; -Débouter monsieur [L] de sa demande de dommages et intérêts pour « non respect des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail, de sa demande d'annulation

L'article L.1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II (articles L. 1132-1 et suivants du code du travail établissant le principe

4 du Code de procédure civile.

L'article L.2141-5 du code du travail prévoit qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

700 du code de procédure civile- dit n'y avoir lieu au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ; A titre reconventionnel, CONDAMNER le syndicat CGT à la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ».

prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code.

L 3258-8 du Code du Travail, - dit que les dépens seront recouvrés comme en matière de frais de liquidation.

la discrimination syndicale Au visa de l' article L.1132-1 du code du travail, M.

le condamner au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment