définies par l'article 47 du code civil. ".

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

que prévue à l'article L.1233-67 du Code du Travail, - juger que la proposition du Contrat de Sécurisation Professionnelle qui a été faite à Mme [O] [U] comme l'adhésion de cette dernière, sont intervenues

47 du code civil.

Si l’article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays, il incombe à l’administration de renverser

Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 35 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 114 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, en vigueur depuis le 1er

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes des dispositions de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

811-2, R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - la décision méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de

, art. 47) de la Convention.

documents, posée à l'article 47 du code civil.

documents, posée à l'article 47 du code civil.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

documents, posée à l'article 47 du code civil.

documents, posée à l'article 47 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 47-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé : " La consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2 doit intervenir avant l'entretien

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision