313 § 1 et 314 § 2 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

Monsieur [G] * défaut de motivation et d'examen personnel de la situation de Monsieur [G] * violation de l'article 3 de la CEDH Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 22 janvier

le 28 novembre 2023 en vertu de l'article 39 du règlement, porte une atteinte grave à son droit au recours devant cette juridiction, en violation des articles 6, 13 et 34 de la CEDH, - d'autre part

    Partant, il y a eu violation de l'article 5 § 1 f) de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 § 5 DE LA CONVENTION 42.

Pologne du 26   octobre 2000 ([GC], n o 30210/96, § 156, CEDH 2000 ‑ VII), elle a jugé que l’interprétation correcte de l’article 13 est que «   cette disposition garantit un recours effectif

L.423-23 du CESEDA et l'article 8 de la CEDH.

168 § 2 de l’ancien code pénal combiné avec l’article 5 de la loi n o 3717 relative à la lutte contre le terrorisme.

X..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors que, d'autre part, M.

  Allemagne ( (n o   2) [GC], n os   40660/08 et 60641/08, CEDH 2012), Chauvy et autres c.   France (n o   64915/01, CEDH 2004 ‑ VI), et Tolstoy Miloslavsky c.

[GC], n o 39794/98, § 71, CEDH 2002 ‑ VII). 30.

- La violation de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) en ce que les forces de police ont fait usage illégitime de la force lors du débarquement de M.

D É C I D E : Article 1er : La requête de l'association Appeva est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la SCCV Clos des Cèdres sont rejetées.

Le 16 mars 2006, l’intéressée engagea, devant le tribunal régional de Varsovie, une action relative à la violation du droit à un jugement dans un délai raisonnable sur la base de l’article 5 de la loi

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; -les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale

Belgique ([GC], n o   23380/09, §§ 81-90 et 114-123, CEDH 2015). 17.

énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

    LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 5.

8 de la CEDH.

  47 §   5   du règlement).