Enfin, aux termes du I de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III au même code : " Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

des années 2010 et 2011 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme B..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de

L. 622-6 du code de commerce ; ORDONNE au débiteur de remettre au commissaire de justice, en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce, la liste des biens gagés

Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 alinéa 3 ancien du code civil, devenu l'article 1104 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-47 du code rural

Aux termes de l'article 1655 quinquies du même code : " Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme ". 3.Il appartient

[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

en application de l'article 150 VB de ce code. 9.

[B] [H] et Me. [F] [W] au paiement de la somme de 36.250 euros en application de l’article 1313 du code civil,condamner in solidum ou l’un à défaut de l’autre [O] [N] et [V] [P] épouse [N], Me.

Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benjamin JAMI Madame [V] [K] épouse [B] Madame [S] [B] Monsieur [C] [B] Monsieur [N] [B] Pôle civil de proximité ■ PCP

Monsieur [T] commence par rappeler qu’au visa de l’article 414-1 du code civil, la charge de la preuve, à savoir l’insanité d’esprit de Madame [B] au jour du testament authentique revient à Monsieur [B

Silhol, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le salarié ait invoqué, devant les juges du fond, l'application des dispositions de l'article