l'article 270 du Code Civil.

A..., représenté par Me Koszczanski, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

X... des seules déclarations du salarié, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civile et L . 411-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la douleur ne peut révéler l'existence

violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la charge de la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en statuant comme elle l'a fait au motif qu'il n'était pas établi

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

pris sa retraite anticipée, et vendu à vil prix à sa mère un bien immobilier ; elle ajoute que l'intimé partage ses frais de vie avec une compagne et n'a pas à assumer la charge de l'enfant de cette dernière

;acquiescement du mari, le divorce devait être regardé comme prononcé à la date de l'arrêt ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 409 et 410 du code de procédure

B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre

de 360 jours, produit un résultat mathématique strictement équivalent à l'application du rapport d'un mois normalisé de 30,41666 jours sur une année civile de 365 jours prescrit par l'annexe à l'article

René X... a assigné la société Populaire-vie et la société Populaire-incendie risques divers qui lui refusaient le bénéfice de la clause incluse dans l'article 7 de son contrat d'assurance, selon laquelle

sur les sociétés prévue à l'article 1728 du même code.

Il demande que le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts soit substitué comme base légale des impositions litigieuses au c) de l'article 111 du même code.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement : " I.

annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

, ainsi que la décharge de l'amende qui lui a été appliquée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre des années 2011 et 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ménani X... coupable de minoration

700 du code de procédure civile et de l'article 917du code de procédure civile - laissé les dépens à la charge de la société Hoppe ; Attendu que monsieur [J] a été engagé par la société Hoppe suivant

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de la présomption de distribution résultant du a de l'article 111 du code général des impôts, les époux A ont été imposés à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016 dans la catégorie des revenus