AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale TASS
6788a3d205b7378c3f0c5328
15 janvier 2025
15 janvier 2025
], Infirmer la décision du Tribunal Judiciaire de Bastia du 13 février 2023 Et, CONFIRMER que la [8] en application des dispositions des articles L815-11 et L815-12 ; R115-6 et R115-7 du Code
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Pôle 4 - Chambre 7
6032490ce26bd87eff62d394
8 mars 2018
8 mars 2018
Conformément aux dispositions de l'article L13-15, devenu L322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous
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