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1 773 résultats pour « Article L134-11 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale TASS

6788a3d205b7378c3f0c5328

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

], Infirmer la décision du Tribunal Judiciaire de Bastia du 13 février 2023 Et, CONFIRMER que la [8] en application des dispositions des articles L815-11 et L815-12 ; R115-6 et R115-7 du Code

Source officielle

Page 57 sur 89

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6032490ce26bd87eff62d394

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

Conformément aux dispositions de l'article L13-15, devenu L322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10254

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

En vertu de l'article L. 1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée en violation de l'article L 1226-9 est nulle. En l'espèce, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c793

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

L143-11-1 et suivants du Code du Travail, - dire que l'indemnité éventuellement allouée au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile n'a pas la nature de créance salariale, - dire que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00729

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

La profession d'agent commercial est régie par l'article L134-1 du Code de commerce qui exclut de son champ d'application « les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activité

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd97490c99ea561ffbbfbca

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

[Z] [E] soutient également que l'action de le Cifraa est prescrite sur le fondement de l'article L137-2 du code de la consommation qui dispose que l'action des professionnels pour les biens ou les services

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

697bf153cdc6046d472e4a63

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la demande reconventionnelle du bailleur tendant à l’allocation de dommages et intérêts fondée sur l’article 1104 du code civil En application de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

6162e0781120e9a89a34a5de

Appel

22 juin 2012

22 juin 2012

R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6974a764cdc6046d4789ed0d

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

1217 et 1231-1 du code civil ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67081b1e89f19e8c50f8d5c0

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

HOLDING et la société SEFRI CIME PROMOTION sollicitent : « Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l’article 1231-1 (ancien 1147) du Code Civil, Vu l’article L114-1 du Code des assurances

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21e6354f98d9699d4fed

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Sur la liquidation de l'astreinte pour défaut de réitération de la vente L'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63bfb3185e2fbe7c90043816

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

1240 et 1103 du code civil et de l'article L124-1 du code des assurances, de : « A titre principal : - Confirmer le jugement (déféré) en toutes ses dispositions, - (La) mettre hors de cause, Y

Source officielle
TJ

Référés

68e557cd0e2901d10fa3553c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

700 du code de procédure civile ainsi que leur condamnation aux dépens.La société KM a été citée régulièrement selon la procédure de l’article 659 du code de procédure civile à sa dernière adresse sans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb88bd3db21cbdd8db69

Appel

19 janvier 2011

19 janvier 2011

L1234-5 du code du travail, à hauteur de la somme de 4227, 32 euros outre les congés payés y afférents * d'indemnité spéciale de licenciement telle que définie à l'article L1226-14 du code du travail

Source officielle
TJ

Chambre 01

67002e87c34eb4cc857818d0

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

les articles 700, 1359 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article L132-13 du code des assurances, Vu les éléments versés aux débats et la jurisprudence applicable, DIRE ET JUGER recevable

Source officielle
CA

Chambre sociale

6719e5135857dd64cbdaa6aa

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

A cet égard, il y a lieu de rappeler, de manière générale, que l'article L1134-1 du code du travail dispose que « Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

68deddff6af9fd1f809669e3

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L311-3 du même code dispose : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8676d9e13277d6e378d

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

En application de l'article L1234-1 du code du travail en ses dispositions applicables, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62848f83498a54057d102d46

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[D] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * l'a condamnée aux entiers dépens - débouter M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67ee195d6cff766e94e38950

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle