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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-3
633fc287e633183e2ee176b6
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu l'article 1382 du code civil, - condamner M.
Source officielle4ème Chambre
626b8182d1fb03057d9a5232
28 avril 2022
28 avril 2022
[Z] et Mme [Y] demandent à la cour au visa des articles 1792 et suivants du code civil et L124-3 du code des assurances de': - réformer le jugement sur l'indemnisation qui leur a été accordée au titre
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e0fc
12 mai 2022
12 mai 2022
L121-1 et L121-2 du code des relations entre le public et l'administration que l'obligation de motivation n'a vocation à s'appliquer aux décisions des organismes de sécurité sociale que lorsqu'ils prennent
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6032f1777c2ee265463af088
26 octobre 2017
26 octobre 2017
1603 du code civil, d'une chose dans l'état où elle se trouvait au jour de la vente, suivant les termes de l'article 1614 du même code.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6789f8a1482fcecad732fec3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
122 du Code de Procédure Civile , - Déclarer Monsieur et Madame [K] irrecevables en leurs demandes, comme étant prescrites , Vu les articles L.312-55 et L.312-56 du Code de la Consommation, Vu les
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6035170a22134442e850daa6
14 juin 2016
14 juin 2016
dans ses droits et actions, que la condition de concomitance posée par l'article 1250 1° du code civil est remplie lorsque le subrogeant a manifesté expressément, fût dans un document antérieur, comme
Source officielle6ème chambre 1ère section
6631370219f939ca6242dd5d
30 avril 2024
30 avril 2024
les articles 1101 et suivants et 1217 et suivants du code civil, Vu les articles L124-3 et L121-1 du code des assurances, Vu les éléments versés au débat, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e2b2eb797effb070308
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En application de l'article 755 du code général des impôts, le service vérificateur a procédé à la taxation aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé prévu par l'article 777 du code
Source officielleChambre 1-8
64a65fc1bbd03a05db9650cf
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur les caractéristiques essentielles du bien et du service Si l'article L111-1 du code de la consommation exige une désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f1be91c8e9fcf071333
11 juillet 2022
11 juillet 2022
111-1 et L121-17 du code de la consommation ainsi que des dispositions de l'article 1137 du Code civil, pour demander au Tribunal de : ' juger que le contrat de vente du 14 novembre 2016 n'est pas
Source officielleJex SAISIE IMMOBILIERE
68f9509cde0ebe408dac78eb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[L], [J], [R] [E] prie le Juge de l’exécution : “ Vu les articles L 311-5 et R322-5 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6360c5503c369c7f74996d9d
26 octobre 2022
26 octobre 2022
au visa des articles 1251-3 et 1382 anciens du code civil, 9 de la loi du 10 juillet 1965 et L.121-12 du code des assurances, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré Mme [R] entièrement responsable
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d94e2a18bd08ce38c94
22 juillet 2024
22 juillet 2024
locative, o la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile o les entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
65a8d604e12c85000874b042
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L 111-2, L 111-3 4°, L111-6 du code des procédures civiles d'exécution, en relevant que l'acte notarié authentique du 13 mai 2008 avait été produit, que la condition suspensive de l'assurance avait été
Source officiellechambre 1-7
6a19695dcdc6046d475a68a9
28 mai 2026
28 mai 2026
et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la
Source officielleContentieux
68769cbce74401da7f357bab
4 juillet 2025
4 juillet 2025
et 1194 du code civil et l’article L131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, expose que la SCI L ET M IMMOBILIER est possesseur de mauvaise foi des biens matériels lui appartenant
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd9217d
19 mars 2015
19 mars 2015
la SARL Blanc Frère demande à la cour les 30 mai 2013 et 19 août 2013, au visa des articles 1116 et 1147 du code civil, L141-1 du code du commerce : - de confirmer le jugement entrepris, - de rejeter les
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6033524b4276eb0341d38bca
7 juillet 2017
7 juillet 2017
L 121-12 du code des assurances afférentes à la subrogation légale bénéficiant à l'assureur quand il a payé une indemnité en application du contrat d'assurance et les dispositions des articles 1372 et
Source officielleChambre 04
65b00f31b98137c174787ab0
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de ses dernières écritures, la SA Albingia demande au tribunal de : Vu les articles L121-12, L124-3, L124-5, L241-1 et L242-2 et A243-1 du code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil
Source officielleChambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137bc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[I] [R] à payer à l'URSSAF d'[Localité 3] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de M.
Source officiellePage 57 sur 77