L'équité commande de condamner Monsieur [Z] [R] à payer à la société ELSID la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Monsieur [Z] [R] partie perdante, sera condamné

Selon l'article R. 633-3 du même Code, le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L 633-2 sous réserve d'un délai de préavis d'un mois en cas d'inexécution

L412 - 1 du code des procédures civiles d'exécution, Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 même code ;

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution. 4) Sur les indemnités d'occupation mensuelles Attendu qu'en application de l'article 1240 du Code civil et en occupant sans droit ni

Par application de ce texte ainsi que des dispositions de l'article 595 alinéa 4 du code civil qui interdit à un usufruitier de donner à bail un immeuble à usage commercial sans le concours du nu-propriétaire

L441-10 du code de commerce

du Code de Procédure Civile.

L'Etablissement Public HABITAT [Localité 3] PROVENCE ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin

Elle s'oppose à la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure Civile.

Aux termes de l'article L 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

de la force publique et d'un serrurier dans les conditions prévues par les articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ' Jugé que [X] [D] et [K] [V] ainsi que tous autres occupants

Par conclusions d'appelant n°3 régularisées le 30 avril 2021, Mme [C] [L] sollicite voir : Vu la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article

De son côté, l'article 1343-5 du même code prévoit que "le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux

du livre VII du code de la consommation.

Sur la résiliation du contrat de bail : L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection

L’Office Public de l’HABITAT [Localité 4] PROVENCE ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que

L’office Public de l’HABITAT [Localité 4] PROVENCE ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que