Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile Les dépens seront laissés à la charge de la CPAM des Bouches du Rhône en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure

700 du Code de Procédure Civile.

1343-2 du code civil, - voir refuser tous les délais à M.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

, au besoin avec l'aide de la force publique et d'un serrurier, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L412 - 1 du code des procédures

de la force publique et d'un serrurier, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles

L452-2 du code de la sécurité sociale ; - avant-dire droit sur la liquidation des préjudices subis par M.

Selon l'article R. 633-3 du même Code, le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L 633-2 sous réserve d'un délai de préavis d'un mois en cas d'inexécution

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Aux termes des articles L412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder des délais renouvelables

Le bailleur justifie également avoir saisi la caisse d’allocations familiales de la Gironde le 1er juin 2023 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut

[T] [Z] est condamné aux dépens, il sera condamné à lui verser la somme de 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.

est régi par les articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - fixé à compter de la date d'effet la résiliation du bail une indemnité d'occupation équivalente

prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 24 Août 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

Le bailleur justifie également avoir saisi la caisse d’allocations familiales de la Gironde le 16 octobre 2023 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.