Les représentants des personnels mentionnés au 1° de l'article R. 6156-2 sont élus au scrutin de liste proportionnel avec répartition des restes à la plus forte moyenne.

Article 5

—

L'identification des sangliers nés dans un établissement se livrant à l'élevage, à la vente ou au transit, s'effectue lors du sevrage et au plus tard lors de la perte de la livrée de marcassin.

Article R7343-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 01

Code du travail

A l'expiration d'un délai de huit jours suivant l'affichage des résultats du scrutin, l'extrait de la liste électorale ne peut plus être consulté.

Article D325-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 69

Code de la sécurité sociale

Aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.

Article R5232-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 21

Code des transports

La décision d'infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.

Article R5547-3-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45

Code des transports

La décision d'infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.

Article L5568-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 02

Code des transports

La décision d'infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans après le jour où le manquement a été commis.

Article L5596-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 07

Code des transports

La décision d'infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans après le jour où le manquement a été commis.

Article A36-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 08

Code de procédure pénale

Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire.

Article A4212-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 18

Code des transports

Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, certaines catégories de bateaux peuvent être conduites sans présence d'un membre d'équipage de pont en plus du conducteur.

Article L123-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 07

Code de l'environnement

Il est institué une commission de recensement siégeant dans la commune la plus peuplée du ressort territorial où est organisée la consultation et composée de trois magistrats.

Article 8

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française aux communes de 1 000 habitants et plus, sous réserve des adaptations suivantes.

Article D6123-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 23

Code du travail

Les tables de correspondance mentionnées à l'article R. 6123-34 sont actualisées et diffusées au plus tard dans les deux mois qui suivent la déclaration mensuelle des entreprises.

Article L131-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 06

Code des juridictions financières

En cas de cumul d'infractions, le montant de l'amende prononcée ne peut excéder le montant de celle encourue au titre de l'infraction passible de la sanction la plus élevée.

Article R4624-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 10

Code du travail

En vue de favoriser le maintien dans l'emploi, les travailleurs en arrêt de travail d'une durée de plus de trente jours peuvent bénéficier d'une visite de préreprise.

Article R4453-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 06

Code du travail

L'autorisation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut être retirée lorsque les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies.

Article L3141-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06

Code du travail

Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations contractuelles ni aux usages qui assurent des indemnités de congé d'un montant plus élevé.

Article R4313-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11

Code du travail

Lorsque l'organisme estime que les conditions nécessaires à l'approbation du système de qualité ne sont plus remplies, il retire cette approbation. Ce retrait interdit la mise sur le marché de la machine.

Article L17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 47

Code électoral

Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin.

Article R134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96

Code des assurances

La durée mentionnée au dixième alinéa de l'article L. 132-23 ne peut excéder la plus faible des durées entre l'échéance de la garantie et huit années.

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