Aux termes de l’article 36 de ce décret : « (…) La prise en charge de ces frais n'est définitivement acquise que si l'agent justifie du transfert de sa résidence familiale et de l'installation à sa nouvelle

Le fonctionnement de l'activité d'ambulances est le suivant : un salarié, appelé régulateur, est chargé de réceptionner les appels provenant de particuliers ou de médecins.

X... était chargé notamment des ventes et de la prospection ainsi que d'une façon générale de la bonne tenue et du bon fonctionnement du magasin sur le plan commercial ; que par courrier du 2 novembre

par ordonnance de référé du 31 octobre 1994, le conseil de prud'hommes a réitéré la condamnation de l'employeur, liquidé l'astreinte pour la période du 12 juillet 1993 au 24 octobre 1994 et fixé une nouvelle

le document portant le n° 133 ; 4°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - la société exploitant le local de la gare Sainte Charles est la société Dakao Gares, anciennement Dakao Saint-Charles et non la société Dakao ; - la société Dakao Gares est placée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 NOVEMBRE

C, représentant le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Considérant ce qui suit : 1.

Le jugement du tribunal du 18 juillet 2024 a été notifié le jour même à la Nouvelle-Calédonie en charge de l'exécution.

M. le procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Dans les passages contestés de son discours, le Président de la République a annoncé avoir " pris deux décisions fortes.

Il n’y a pas lieu, en l’espèce, de mettre à la charge de Mme B... la somme que demande la Nouvelle Calédonie sur le fondement des mêmes dispositions.

, après avoir écarté l'exception de non-lieu à statuer opposée par le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, a annulé la décision du 2 octobre 2023 et doit être regardé comme demandant

de la République en Nouvelle-Calédonie.

Le présent jugement implique nécessairement que le préfet de l'Isère prenne une nouvelle décision excluant le renvoi de Mme B en République Démocratique du Congo.

de Nouméa dans son ordonnance du 2 septembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier territorial Gaston Bourret de Nouvelle-Calédonie une somme totale de 500 000 francs CFP sur le fondement

A..., représenté par Me Charles, avocat, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née, le 15 avril 2023, du silence gardé par le préfet du Val-d’Oise sur sa demande de titre

ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1972 PAR LEQUEL LE HAUT-COMMISSAIRE DE FRANCE AUX NOUVELLES-HEBRIDES A CHARGE SON ADJOINT D'ASSURER EN SON ABSENCE L'EXPEDITION DES AFFAIRES COURANTES

a fixé la date de consolidation de son accident de service au 21 mars 2023 ; 4°) d'enjoindre à la région Nouvelle-Aquitaine de procéder à un nouvel examen sa situation et de régulariser sa situation

le 7 août 2024, lesquelles ont accepté sa reprise en charge le 9 août 2024.