CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation du conseil municipal - Mentions de la convocation - Délai de convocation - Abréviation.

EN COMMUNE DISTINCTE DE LA COMMUNE DE VAL DE GRIE HAUTE-MARNE ; 2° ANNULE CETTE DECISION ; VU 2° ENREGISTREE SOUS LE NUMERO 21.777 LE 3 JANVIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

Etienne X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

de la commune à fin d'indemnité pour recours abusif.

commune à la disposition d'une société privée.

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Actes relatifs à l'assiette des chemins vicinaux - Interprétation - Renvoi de l'autorité

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Chemin de grande communication - Affaissement dû à l'exploitation d'une

CETAT16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Bois - Location du droit de chasse - Emission d'actions de chasse - Conseil municipal

CETAT16-05-02-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - Rues et places - Arrêté portant déclaration d'utilité publique -

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conseillers élus dans deux sections différentes d'une commune comptant plus de 500 habitants, devenus beaux-frères

d'aumônerie dans l'école primaire publique de la commune.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération décidant que les habitants d'une section de la commune auront seuls droit à l'affouage

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MAI 1979, PRESENTEE PAR M.SANDRE LUCIEN, CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE REUILLY INDRE , DEMEURANT ...

QUINZE JOURS AU MOINS AVANT L'ELECTION" ; CONS.

d'autre part, un décret impérial du 2 mai 1857 a prononcé la distraction de la section d'Arcachon de la commune de La Teste et l'a érigée en commune distincte ; que la limite territoriale séparant la

JACKY , A..., GAVET, PERROLAZ ET PITTON, AGISSANT NOTAMMENT A LA SUITE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A DECLARE QUE LES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SIXT RELATIVES A L'EXERCICE DU

Jean-Pierre X..., demeurant ... ; la commune de Teteghem et M.

la ville de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours