APPELANT Monsieur [N] [I] né le 24 Octobre 2003 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Aurélie AUROUET-HIMEUR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

LE PREFET DU HAUT-RHIN, intimé, représenté par Me Aurélie MULLER , avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision Me

fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8ème échelon ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Aurélie

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Isabelle RÜGER Juges : Mme Aurélie ROSMINI et Mme Chantal FUSCIELLI Assistés lors des débats et lors du prononcé

septembre 2023, enregistré sous le n° 22/00609 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Madame Anne Céline BERGER, Conseiller Madame Aurélie

déposé un avis écrit MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Aurélie

[P] [C] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Viviane RODRIGUES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 09 OCTOBRE 2025 Sous la Présidence de Aurélie

LE PREFET DE L'YONNE, intimé, représenté par Me Aurélie MULLER, avocat au barreau de Metz substituant la Selarl centaure avocats du barreau de Paris; présente jusqu'au prononcé de la décision; Me

° Portalis DBVL-V-B7H-T76X JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Aurélie

Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Aurélie

DEVELOPPEMENT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 539 598 086 [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Aurélie

Mme DANNENBERGER, substitut du procureur général, qui a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, et qui était présente lors du prononcé de la décision - Me Aurélie

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Charlotte GIRAULT, Conseiller faisant fonction de président Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller Madame Aurélie

[D] [Z], appelant, assisté de Me Omar HAMMOUCHE, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision ; - M. le préfet de la Moselle, intimé, représenté par Me Aurélie MULLER

LE PREFET DU DOUBS, intimé, représenté par Me Aurélie MULLER, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision Me [D]-[

LE PREFET DU HAUT RHIN, intimé, représenté par Me Aurélie MULLER, avocate au barreau de Metz substituant la SELARL centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision Me

à l'audience publique du 05 juin 2024 devant la cour composée de : Président : Monsieur Alain CHATEAUNEUF, Premier président Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller : Madame Aurélie

Localité 4] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] Madame [S] [W] épouse [I] née le 08 Décembre 1982 à [Localité 5] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] Représentés par Me Aurélie

Française, exerçant la profession de gérant de la SARL MAS ST COME, à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représenté sur l'audience par Me ANDRE Aurélie

Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Aurélie