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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303633_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
A..., ressortissante comorienne née le 3 avril 1981 à Domoni-Amboini (Union des Comores), a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500505_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Pour contester la mesure d’éloignement dont il fait l’objet, M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500506_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Pour contester la mesure d’éloignement dont elle fait l’objet, Mme B..., ressortissante comorienne née à Domoni le 31 octobre 1979, invoque ses liens personnels et familiaux sur le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302219_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Mme A, ressortissante comorienne née le 28 novembre 1994 à Domoni (Unions des Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301335_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Mme A, ressortissante comorienne née le 30 octobre 1979 à Domoni Anjouan (Union des Comores), soutient qu'elle réside sur le territoire depuis 2014 et qu'elle a fait de ce territoire le centre de ses intérêts
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301396_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Mme A B, ressortissante comorienne née le 17 août 1981 à Domoni - Anjouan (Comores), soutient être arrivée à Mayotte " courant 2005 " et avoir été bénéficiaire de plusieurs récépissés de demande de titre
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302180_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Toutefois, les pièces produites à l'appui de la requête, dont les plus anciennes la concernant directement datent de 2019, ne sont pas suffisantes pour établir l'ancienneté et la continuité du séjour à
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303788_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B A, ressortissant comorienne née le 27 septembre 1974 à Domoni (Comores), ne comporte aucune pièce justificative de la situation personnelle invoquée, ni d'éléments circonstanciés suffisants, de nature
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300475_20230128
28 janvier 2023
28 janvier 2023
Mme B C A, ressortissante comorienne née le 31 décembre 1985 à Domoni-Anjoun (Union des Comores), soutient qu'elle vit à Mayotte depuis 2013 où se trouve le centre de ses intérêts personnels, culturels
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204816_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
C A B, ressortissant comorien né le 1er janvier 1974 à Domoni (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203697_20220803
3 août 2022
3 août 2022
A né le 10 juin 1987 à Domoni (Union des Comores), de nationalité comorienne, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600689_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter par ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, les demandes ne présentant pas un caractère d'urgence ou dont
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037470419
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Selon les dispositions combinées des articles L. 337-7, L. 337-8 et L. 337-9, à compter du 1er janvier 2016, seuls les consommateurs finals, domestiques et non domestiques, pour leurs sites souscrivant
Source officiellecr
PARIS, en date du 23 mai 1996, qui, dans la procédure suiviec/Dominique Y
61372562cd5801467741d402
30 septembre 1997
30 septembre 1997
Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre Dominique Y..., Michel A... et Jean-Jacques X.
Source officiellecr
613725f8cd58014677421f17
18 janvier 2000
18 janvier 2000
Dominique, prévenu, - Z...
Source officielleAvis
CADA:20161686
9 juin 2016
9 juin 2016
commission que le document soumis à la signature conjointe du maire et de la gérante du restaurant en cause, à savoir un arrêté autorisant le déversement des eaux usées d'établissements autres que domestiques
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63c2567e0bfda47c90075f88
13 janvier 2023
13 janvier 2023
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/001441 du 24/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) INTIMEE : La MAISON DEPARTEMENTALE DE L'AUTONOMIE dont
Source officielle1ère chambre
DTA_2304270_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
, en s'inspirant des règles méthodologiques mentionnées en annexe 3 de cet arrêté, dont il résulte que : « les éventuels effets dominos sont à étudier dès lors qu’ils sont possibles. / À défaut de données
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201639_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
de délégation de signature donnée au signataire de l'acte, de la méconnaissance de l'article 3.3.2. du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Bordeaux Métropole sur le rejet des eaux non domestiques
Source officielle4e Chambre B
6160964a41ad74d62c18187b
6 février 2014
6 février 2014
Par deux courriers datés des 22 avril et 25 mai 2010, [B] [J] demandait à sa locataire de justifier de ses capacités et autorisations pour les animaux non domestiques, primates et perroquets.
Source officiellePage 57 sur 4719