Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f33098cdc6046d4712d298
29 avril 2026
29 avril 2026
SAS * [Adresse 3] * [Adresse 4] * [Localité 2] * DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie
Source officielleTrib. de Commerce
69f330a8cdc6046d4712d3d2
29 avril 2026
29 avril 2026
assignation en date du 2 mars 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 13 avril 2026 à laquelle siégeait : * Monsieur Marc LOURDEAUX, Président, assisté de : * Madame Isabelle FIBIANI-FOREST
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01508_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Risque feux de forêt / Selon l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2013 relatif à la définition des espaces exposés aux risques d'incendies de forêt et le « porter à connaissance » du 23 mai 2014, certaines
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02050_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
, à savoir la production forestière, l’accueil du public, les missions écologiques et paysagères, et notamment : - l’accès pour les besoins de la gestion forestière ; / - l’implantation des équipements
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02136_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
ou leurs mandataires peuvent en prendre connaissance au greffe et en prendre copie à leurs frais. " Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 414-5 du même code, dans sa rédaction applicable
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01826_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100007_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 122-10 de ce code : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004296_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
l'exploitation forestière et du défrichement (demandes d'autorisation, compensations, coupes règlementées).
Source officielle1ère chambre civile B
6162ab455c00de021c93d56e
5 mars 2013
5 mars 2013
F] né le [Date naissance 5] 1929 à [Localité 18] (01) [Adresse 19] [Localité 18] représenté par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON assisté de la SELARL BERNASCONI ROZET MONNET SUETY FOREST
Source officielle3ème chambre
DTA_2001047_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
approuvé ; - en outre, alors que la procédure de révision du plan local de l'urbanisme de la commune a été initiée avant le transfert de compétence en faveur de la CAPB, cet établissement public de coopération
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2601420_20260223
23 février 2026
23 février 2026
en mairies de Stutzheim-Offenheim, Dingsheim, Griesheim-sur-Souffel, Hurtigheim et Mittelhausbergen du nouveau plan parcellaire, constaté la clôture de l’opération d’aménagement foncier, agricole, forestier
Source officielleTrib. de Commerce
69d8e333cdc6046d47c26522
8 avril 2026
8 avril 2026
2026R00541 - 2609800023/1 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me [Z] [V] La demande contenue
Source officielleTrib. de Commerce
6a0bd2dccdc6046d47248dbe
4 mai 2026
4 mai 2026
2026R00657 - 2612400009/1 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me David LAURAND La demande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100153_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. / () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100296_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis
Source officielle3ème chambre
DTA_2001959_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
C, directeur général des services de la communauté d'agglomération, délégation pour signer notamment les copies des délibérations du conseil communautaire figurant au registre.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202414_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Selon l'article L. 134-3 du code forestier : " Les voies de défense des bois et forêts contre l'incendie ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale. () " 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500203_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
état de leurs écritures, que : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - l’avis émis par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300664_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
le STIS dans son avis du 28 août 2023 ; - il ne pouvait légalement se fonder sur l'absence d'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Source officielle2ème chambre
DTA_2300839_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Vu : - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 57 sur 338