Pour statuer comme ils l'ont fait à l'égard de la société Boulangerie Pâtisserie Soulard, les premiers juges ont considéré qu'elle avait failli à l'obligation de reclassement qui s'imposait à elle en vertu

Pour statuer comme ils l'ont fait à l'égard de la société Boulangerie Pâtisserie Soulard, les premiers juges ont considéré qu'elle avait failli à l'obligation de reclassement qui s'imposait à elle en vertu

déterminant le dommage subi ; qu'il appartenait dès lors à la société Air Liquide d'agir à l'encontre des divers intervenants du transport ; qu'en considérant que la société Air Liquide n'avait pas failli

[L] [G] était tenu d'une obligation de résultat, à laquelle il a failli, ainsi qu'il est établi par le constat dressé contradictoirement le 21 septembre 2015 par huissier de justice.

et Mme [E] de leur demande de juger les engagements de caution disproportionnés par rapport à leurs revenus et patrimoine, - Débouté M. et Mme [E] de leur demande de juger que le Crédit Agricole a failli

Par jugement du 18 octobre 2021, en retenant que le prêteur devait être déchu des intérêts pour avoir failli à son obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur en préalable à l'octroi du

engagements qu'ils prennent et leur conséquences ; que la faute notariale doit s'apprécier par référence aux devoirs professionnels du notaire et que cette faute est donc réalisée dès lors qu'il a failli

des indications concernant l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation (conclusions du salarié, p. 9) ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que l'employeur avait failli

Il soutint en outre qu'aucune responsabilité pénale ne pouvait être établie du seul fait de l'existence d'une différence, bien qu'importante, entre la valeur des biens du failli établie par le syndic et

    Par un jugement déposé le 16 juillet 2002, le tribunal accorda au requérant le réhabilitation et ordonna l’effacement de son nom du registre des faillis. II.

autorités d’enquête n’ont pas fait preuve de coordination réelle ni n’ont protégé le lieu du crime, l’examen balistique effectué par les autorités était insuffisant, et les autorités d’enquête ont failli

la vie) de la Convention européenne des Droits de l’Homme quant à la disparition et le décès d’Aslanbek Koukaïev   ; à la violation de l’article 2 de la Convention en ce que les autorités ont failli

regard des articles 1134 du code civil et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS QU'une contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant tout à la fois que « la Sarl FITT avait failli

chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés ; Attendu que l'appelant demande à la Cour : - vu les articles 1927 et suivants du Code civil, - de constater que Richard Y... a failli

part, la gravité du vice évolutif affectant l'immeuble était de nature à compromettre le consentement de Mme X... si elle en avait eu connaissance et que, d'autre part, la société Foncia Mansart avait failli

fondement des articles 1146 et 1147 du Code civil) était tenue envers elle non seulement d'un devoir de conseil mais aussi d'une obligation de résultat et qu'il résulte du rapport d'expertise qu'elle a failli

preuve, tels notamment qu'une adresse commune du couple, des contrats de location de logement, des quittances de loyer, la décision de la MDPH des Hauts-de-Seine du 30 septembre 2022 accordant à l'enfant Fadi

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 janvier et 1er juin 2025, Mme A..., représentée par Me Agathe Fadier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ;

Elles ont au contraire failli à prendre rapidement des mesures effectives pour mettre M. Yandïev à l’abri d’un risque de disparition.