En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.

APPELANT Monsieur [F] [J] né le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 13] (SENEGAL) (99), de nationalité française , administrateur de société , demeurant [Adresse 11] représenté par Me Jean

S'il réside en France depuis 2014, soit depuis près de sept ans à la date de l'arrêté attaqué, il s'est maintenu sur le sol français en ne déférant pas à une obligation de quitter le territoire français

David Labouysse pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un arrêté du 5 août 2025, le préfet de police a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

E F, ressortissant gabonais, né le 3 novembre 2002, déclare être entré sur le territoire français le 23 aout 2018 sous couvert d'un visa de court séjour à l'âge de 15 ans.

Article 2 : L'Etat versera à la Ligue française pour la protection des oiseaux une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - l'accord du 17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - le code de l'entrée et du séjour

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Mme C B, ressortissante marocaine née le 4 octobre 1975 à Kenitra (Maroc), est entrée sur le territoire français, le 19 août 2006, suite à son mariage en 2005 avec un ressortissant français, M.

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/02122 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJEC 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 COMPOSITION

la Cour : Jugement du 11 JUIN 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 17/03085 APPELANTS : Monsieur [Z] [V] né le 26 Octobre 1951 à [Localité 6] (ESPAGNE) de nationalité Française

Il a servi en Polynésie française comme matelot manœuvrier sur un croiseur anti-aérien qui a navigué sur le site des essais nucléaires français du 20 mars 1970 au 10 septembre 1970, puis du 22 avril 1971

des territoires ou Etats dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est le français, soit lorsque le français est sa langue maternelle, soit lorsqu'elle justifie d'une scolarisation minimale

Dans ces conditions, alors que les attaches familiales en France dont se prévaut l'intéressé, et qu'il ne précise d'ailleurs pas, ne sont pas justifiées et que la maîtrise de la langue française alléguée

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 11 Avril 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2023, Mme C..., représentée par Me Labrunie, conclut au rejet de la requête.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2019 (n° , 23 pages) Numéro d'inscription