GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Vitalienne BALOCCO PRONONCE : A l'audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 25 octobre

Madame [F] [E] (Personne faisant l'objet de soins) née le 20 mai 1958 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisée à l'hôpital [3] comparante en personne et assistée de Me Rosa BARROSO

] [T] (Personne ayant fait l'objet des soins) né le 14 Mars 1979 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3] Ayant été hospitalisé à l'EPS de [7], [Adresse 2] Non comparant, représenté par Me Rosa BARROSO

[V] [E] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1838 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 75101/2/2020/32619 du 18/03/2021

Hémery, - les observations de Me Barroso, avocat commis d'office, représentant M.

B ; - les observations orales de Me Barroso, avocat commis d'office représentant M. C ; - et les observations orales de Me Lecourt, représentant le ministre de l'intérieur.

l'instruction du 21 janvier 1986 du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports relative à la formation des pilotes non professionnels d'avion au largage

la société GEOTERRIA [Adresse 7] [Localité 2] / BELGIQUE représentées par Maîte Sophie MANFREDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0467 Mutuelle SMABTP ès qualité d’assureur de la société BAROTTO

La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier et assistée de Mme Chloé GOULAIN, juriste assistante.

COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre civile TGI N° RG 22/00211 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVEP Monsieur [T] [L] [M]-MUI [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO,

Bakoro A, demeurant ... ; M.

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI N° RG 22/01006 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FWYJ Monsieur [B] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Julien BARRACO, avocat au barreau

La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.

A l'audience, la cour était assistée de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.

: Madame [O] [C] née le 12 Mars 1959 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] présente assistée de Me Camille BARBOSA

La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière, assistée de Mme Alicia GANADU greffière stagiaire et en présence de M. [O] [B], assistant de justice.

X... et Mme Y..., à la commune de Ferrière-laGrande et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

CDC GROUP Représentant : Me David LAURAND de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocat au barreau de LYON APPELANT S.A.R.L.