TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Alex SAVRIAMA Monsieur [C] [B] Madame [X] LEBIET

agissant ès qualités de mandataire au redressement judiciaire de la société Compagnie industrielle d'Aubeterre-sur-Dronne, ..., 2 / la société civile professionnelle (SCP) Pascal Pimouguet-Nicolas Leuret

Localité 1] Représenté par Me Cécile DAVASSE-BONTE, avocat au barreau de TOULOUSE Représenté par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE Maître [B] [E] Notaire associé au sein de la SCP [E]-LEBREUX-MATHIEU

X... avait confirmé, par lettre, à l'établissement Lebreton, son accord sur la proposition de prix "travaux vignes" pour les parcelles de vignobles cédées par M. et Mme Y... et que cette pratique était

Santé publique) Copies délivrées le : à : [E] [U] Me [Localité 2] CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] LE PROCUREUR GENERAL [C] [U] Me Valérie SCHMIERER-LEBRUN

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Février 2022 en audience publique, devant Christian Fabre conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique Lebrun

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Février 2022 en audience publique, devant Christian Fabre conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique Lebrun

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Février 2022 en audience publique, devant Christian Fabre, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique Lebrun

Conseiller:Laurent CALBO Conseiller :Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 05 MAI 2022 Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Monique LEBRUN

LEBRUN, DEBATS : A l’audience publique du 03 Septembre 2024, avec indication que la décision serait rendue à l’audience du 01 Octobre 2024.

2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [G] [T] Me Sébastien CROMBEZ CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] Me Valérie SCHMIERER-LEBRUN

° du 03 avril 2024 Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ; Assisté lors des débats de Nathalie BEBEAU, greffière, Et lors de la mise à disposition de l'ordonnance de Monique LEBRUN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, conseillère Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère

25 janvier 2024 Nous, Corinne JACQUEMIN, conseiller de la mise en état ; Assistée lors des débats de Delphine GRONDIN, greffière, et lors de la mise à disposition de l'ordonnance de Monique LEBRUN

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1994 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit : 1 / de la société Flash Net, dont le siège est 26, rue du Peintre Lebrun

dont le siège est Aéroport du Bourget, Zone Nord, 93350 Le Bourget, en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Learjet

au barreau de METZ) EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC représenté par Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de METZ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Monsieur LEBROU

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, la SCI Les jardins d'Eden, représentée par la SCP Bignon Lebray & Associés , demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision