nature à exonérer le chef d'entreprise de son obligation personnelle de veiller à ce que le matériel utilisé soit équipé de tous les dispositifs de sécurité nécessaires ; que, par ailleurs, Y... serait mal

complémentaires, qui n'ont d'ailleurs, à aucun moment, été sollicités ; que, dans ces conditions, la MPF, qui a accepté d'être destinataire d'un document qu'elle qualifiait elle-même d'incomplet, est mal

alors que présentant, notamment par sa taille, des caractéristiques particulières, celui-ci risque peu d'être confondu avec une autre personne : mesurant environ deux mètres, de type européen, parlant mal

427 alinéa 2, 442, 458 à 460, 513 du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la Cour a dit Gambela mal

appréciés au moment de la conclusion de l'acte, il importait peu que la SCI Immo-Labo se fût aperçue de l'erreur après avoir acquis sa parcelle, deux ans après l'acte litigieux, et alors que le bâtiment, mal

lors, en déboutant les acquéreurs de ce chef au seul motif que le fonds n'était pas inexploitable, l'arrêt a violé l'article 1641 du Code civil ; et alors, enfin, que la circonstance que le bar était mal

d'intégration dans la société Marc, au motif que cette société, dans le cadre de l'exécution provisoire du jugement, avait intégré le salarié dans son personnel à une date indéterminée et qu'elle était mal

sur l'article 3, dernier alinéa, de la loi du 17 mars 1909, pouvait être exercée après l'expiration du délai d'opposition, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette action n'était pas mal

référer à quatre attestations de salariés qui témoignaient seulement de ce que le salarié disait souvent "c'est moi le chef", aurait fait à l'un d'entre eux des remarques désobligeantes ou aurait mis mal

décembre 1985 ; qu'ils ont poursuivi l'instance en restitution des loyers trop perçus à l'occasion de la première location ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables et mal

(la SCI) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1998) d'avoir déclaré mal fondée, sa demande en relevé de forclusion alors, selon le moyen : 1 / qu'elle faisait valoir dans ses écritures d'appel

banque avait pu, sur annulation par simple lettre du garant de sa garantie, revenir sur l'ouverture de crédit consentie et prononcer la déchéance du terme, sans même à avoir "à vérifier le bien ou le mal

général ne permet pas, en effet, d'affirmer qu'il s'attaque aux français en tant que groupe parfaitement identifiable ", que " le texte incriminé constitue une attaque politique et l'expression d'un mal-être

d'Ouveillan le 22 février 1998 et que les actes délictueux commis sur cette commune sont de la compétence territoriale du tribunal de grande instance de Narbonne ; que fort curieusement, et pour des raisons mal

réfugié en France, selon ses dires, pour éviter un procès en Italie, il pourrait fuir à nouveau malgré un contrôle judiciaire qui ne serait pas suffisamment contraignant ; qu'il est, par, ailleurs, mal

ait demandé à cette société de témoigner ne changeait rien à la valeur probante de ce témoignage, que ceux versés aux débats par l'autre partie l'ont été à la demande de celle-ci et que l'on comprend mal

rappels de rémunération, l'URSSAF a poursuivi contre la société le recouvrement des cotisations correspondantes ; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1989) de l'avoir déclarée mal

X... lui aurait permis d'obtenir cette autorisation et de rapporter ainsi, preuve formelle du mal-fondé des prétentions de son adversaire ; qu'en refusant de surseoir à statuer, la cour d'appel a violé