échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 853947562 de la SAS LA GRANDE ETOILE, exerçant une activité de Restauration brasserie

DÉFENDEUR Monsieur [P] [H] [Adresse 6] [Localité 7] Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle numéro 2023/002629 du 07/03/2023 accordée par décision du 07/03/2023 Représenté par Me Virginie BRAY

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y... et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Z... ; Vu le mémoire

N° Z 17-84.592 F-D N° 243 SL 7 MARS 2018 CASSATION M.

N° E 17-83.746 F-D N° 246 SL 7 MARS 2018 CASSATION M.

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Barbier et les conclusions de M. l'avocat général Lagauche ; Vu l'ordonnance du

l'arrêt de la cour d'assises du Loir-et-Cher" : "en date du 22 juin 2018 " en lieu et place de "en date du 28 juin 2018" ; DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire personnel produit

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu le mémoire personnel produit

Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray aux débats, Mme Guichard au prononcé ; Sur le rapport de M. le conseiller

N° T 18-81.485 F-D N° 166 CK 12 MARS 2019 CASSATION M.

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire personnel et les observations

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu le mémoire produit

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Carbonaro et les conclusions de M. l'avocat général Salomon ; Vu le mémoire produit

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société la Foire internationale de Rennes, société anonyme, dont le siège est Parc des Expositions de Rennes, lieudit La Haie Gautrais, 35170 Bruz