Jean-Claude Y... fait valoir qu'il lui est impossible de se reloger dans l'un ou l'autre des appartements qu'il utilise pour les besoins de sa profession, qu'il connaît de graves problèmes de santé risquant d'obérer

Dans ce contexte, l'état des relations diplomatiques entre la France et l'Algérie qui n'ont pas entrainé une interruption totale des échanges ne sont pas de nature à obérer les possibilités pour l'administration

sans être contredite par l'intimée, que le solde de sa dette a été ramené à 24.822,26 € en principal mais, pour solliciter le rejet de la demande de radiation, elle invoque sa situation financière obérée

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée. Que cette situation de fait est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement.

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée. Que cette situation de fait est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement.

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée.

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée.

Attendu que M., [Z], [F] qui se présente régulièrement en chambre du conseil assisté de Me LAURENT, avocat, ne conteste pas la situation particulièrement obérée de son entreprise, reconnait ne pas pouvoir

Il estime cependant qu'il y aurait des difficultés diplomatiques entre la France et l'Algérie de sorte que les perspectives éloignements seraient obérées.

actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée

code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ; En l'espèce, Mme [Y] [O] justifie d'une situation précaire et avoir subi un accident de la vie ayant obéré

qu'il appartient à celui qui invoque la mauvaise foi d'en rapporter la preuve ; La mauvaise foi suppose un acte délibéré qui, sans être justifié par un motif légitime, aggrave une situation déjà obérée

d'activité et vient de déclarer son état de cessation des paiements, après qu'elle et lui ont été mis en cause pour diverses infractions ayant donné lieu à une saisie pénale pratiquée pour 75.606 euros qui a obéré

n'étant applicable en l'absence de garantie comme ci-dessus retenu ; les perspectives d'éloignement ne s'évaluent pas à ce stade de la rétention et, au surplus, rien ne permet d'attester qu'elles soient obérées

Cependant, il convient de relever que le différend qui l'oppose à son colocataire et qui lui a valu un placement en garde à vue alors qu'il était en état d'ébriété obère pour l'avenir le maintien dans

Il sera néanmoins accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire à Madame [J] [Y] au regard des pièces versées au soutien de sa requête concernant sa situation financière manifestement obérée

ne peut se prévaloir de la perte de son fonds de commerce, l'expulsion ne constituant pas en elle-même une conséquence manifestement excessive, les appelants font état d'une situation financière obérée

Elle rappelle l'historique des relations entre la commune et elle-même pour l'exploitation du restaurant " Le 5 " et les périodes de fermeture qui ont obéré son exploitation ; elle souligne le fait que