Les consorts [V] sont propriétaires des parcelles contiguës cadastrées [Cadastre 17] et [Cadastre 2].

Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M.

M. et Mme C ont déposé, le 7 août 2018, une demande de permis pour la construction d'une maison individuelle sur une parcelle cadastrée ZK 135, située rue du Pain Sec à Caëstre.

A pour l'exploitation de la parcelle cadastrée ZA43 située dans la commune voisine de Matrighem.

Guillaume et Chabert, représentants des occupants sans droit ni titre, qui concluent au rejet de la requête.

[P] [C] [R] est propriétaire à [Localité 16] des parcelles AC n° [Cadastre 11], [Cadastre 10] et [Cadastre 12].

en zone urbaine et que l'appréciation de cette suffisance des réseaux devait se faire au regard de la situation des parcelles et non des projets prévus pour celles-ci.

ne bénéficient d'aucune servitude de passage permettant un accès à la voie publique, que ces parcelles ne pourraient être rendues accessibles par une servitude de passage sur le fondement des dispositions

Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M.

PRAT de la SELARL GUILLAUME PRAT, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant Madame [U] [H] épouse [V], née le 11 Avril 1949 à TREGUIER (22), demeurant 7 Résidence Park Guen - 22300 ROSPEZ

constater, avant travaux, l'état des immeubles riverains de cette opération, soit les immeubles situés le long du boulevard de la Méditerranée, entre la passerelle Albert Vial et la rue du Général Joseph Guillaut

Les parcelles sont classées en zone Uda, Udb et Ufa.

Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes nos 75 704 et 84 627 de l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYS FOUESNANTAIS présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu

Jean Y... à créer une décharge de matières de vidange de fosses d'aisance sur les parcelles n°s 1 et 9 section CS du plan cadastral du territoire de la ville de Perpignan ; 2° déclare illégal cet arrêté

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que le département de la Réunion n'aurait pas été propriétaire de l'emplacement de la gare sur lequel doit être édifié l'hôtel de police

Guillaume Odinet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M.

dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme n'étaient pas applicables au motif qu'elles ne régissaient que la création de voies nouvelles et ne s'appliquaient pas aux servitudes de passage