Une convention de concession conclue entre l'autorité concédante et le concessionnaire a pour objet de fixer dans chaque cas le cadre précis des droits et obligations des deux parties.

LEGIARTI000024744027

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Ces coûts peuvent être rapprochés d'indicateurs non monétaires portant sur la qualité des services produits ou certaines autres caractéristiques, ou encore être utilisés pour fixer des objectifs.

LEGIARTI000024751067

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Article Annexe I

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Toutefois, le préfet peut fixer des valeurs limites correspondant à celles relatives aux installations existantes si les émissions totales de l'ensemble de l'installation ne dépassent pas le niveau qui aurait été atteint si la partie qui subit la modification

Article Annexe I (suite)

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renseignements et des directives détaillées • B2 : peut transmettre avec sûreté une information détaillée, décrire de façon claire une démarche et faire la synthèse d'informations et d'arguments et en rendre compte - obtenir des biens et des services (fixer

Article Annexe I

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Le préfet peut fixer des valeurs limites correspondant à celles relatives aux installations existantes si les émissions totales de l'ensemble de l'installation ne dépassent pas le niveau qui aurait été atteint si la partie qui subit la modification avait

Article Annexe I

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Article Annexe

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En outre, les Parties signataires décident de se fixer les objectifs suivants : -garantir à tous les assurés l'accès à des soins de qualité et améliorer progressivement leur prise en charge ; L'assurance maladie réaffirme son engagement à ne pas mettre

Article Annexe, art. 23

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contrôler l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires, ainsi que de l'exécution de ses propres délibérations ; 8° D'arrêter le schéma directeur des systèmes d'information de l'organisme ; 9° De fixer

LEGIARTI000023708913

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Cette stratégie passe, en premier lieu, par un recensement hiérarchisé des risques et des menaces, pour ensuite fixer des objectifs en délimitant précisément les territoires concernés, tout en priorisant les actions à conduire et en adaptant le mode de

Article Annexe

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Article 24 Pour chaque lot, la publicité ou l'acte de location amiable peut fixer le nombre de permissions que le locataire a le droit d'accorder à des personnes nominativement désignées pour leur conférer la jouissance de droits identiques à ceux qu'il

Article Annexe 2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 60 > 49

Code de l'action sociale et des familles

certains troubles du comportement, difficultés de compréhension, lenteur, difficulté à établir un lien de confiance, la fatigabilité, les troubles anxieux, phobiques, mnésiques ou de l'estime de soi, la désinhibition, difficultés de concentration et à fixer

Article Annexe 2 au III art R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 23

Code de la construction et de l'habitation

prévus annexée à la présente convention (annexe I) ; [Le cas échéant] Vu l'échéancier du programme des travaux joint à la présente convention, Il a été convenu ce qui suit : Article 1er Objet de la convention La présente convention a pour objet de fixer

Article Annexe II-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 00 > 04

Code du sport

situation en entreprise sur la période d'affluence du public (notamment en juillet et août en métropole), ce qui lui permet de démontrer sa capacité à sécuriser la pratique dans ces contraintes ; - mettre en place une formation des tuteurs ; - s'engager à fixer

Article Annexe 4 (suite)

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MD20-1 Est-il possible de fixer à l'arrière d'un car de 8 m de long un porte-skis ou un coffre à skis de 70 cm de profondeur ?

Article Annexe I

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Article Annexe 4

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MD20 Est-il possible de fixer à l'arrière d'un car de 15 m de long un porte-skis ou un coffre à skis de 70 cm de profondeur ?

Article Annexe 1

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En présence de portes, le candidat doit les fixer en position ouverte à l'aide des dispositifs prévus. Il procède aux contrôles intérieurs (état et étanchéité).

Article Annexe (suite)

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Les Etats membres instaurent des programmes de surveillance dans les zones vulnérables où la contamination des sols par le cuivre pose problème, en vue de fixer des limites, telles que des taux d'application maximaux, s'il y a lieu.

Article Annexe I

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