Frouin, président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Slove, Basset, Pécaut-Rivolier, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM.

communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier

Adresse 1] Comparant par Mme [P] munie d’une délégation de signature DÉFENDEUR Madame [A] [I] née le 30 Mars 2005 à [Localité 2] (MARTINIQUE), demeurant [Adresse 2] Comparante et assistée de Me Morgane SABATES

Sadot, conseiller rapporteur, M.

Frouin, président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, Mmes Geerssen, Lambremon, MM. Chauvet, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M.

Béraud, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lambremon, conseiller, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2021, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Sabatté, conclut au rejet de la requête et à ce que Mme A lui verse la somme

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 3 janvier et le 11 mars 2024, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Sabatté, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme

Par deux mémoires en défense, enregistrés respectivement les 15 mars et 27 novembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Sabatté

Sadot, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, M.

des recoupements effectués par l’officier fiscal judiciaire qu’il correspond au numéro client « 509-1339893 », lequel est rattaché au profil client de Mme B..., à savoir « 44784SAB », anciennement « Sabbat

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juillet 2023 et le 26 mars 2025, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Sabatté, demande à la cour

devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 novembre 2023 et un mémoire du 16 décembre 2024 non communiqué, le syndicat UNSA Territoriaux de l'Aude, représenté par Me Sabatté

Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2021, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Sabatte, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros

Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2021, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Sabatte, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, le centre hospitalier de Condom, représenté par Me Sabatté, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme D une somme de

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 25 novembre 2021 et le 20 juin 2023, ce mémoire n'ayant pas été communiqué, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Sabatté, conclut

Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2021, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Sabatte, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit