de ces armes et de rédiger un procès-verbal distinct, à condition que cette saisie soit effectuée elle-même pendant les heures légales ; que tel était le cas en l'espèce, puisque c'est le 24 août 2004

Par ordonnance de saisie de bien meuble corporel dans un Etat membre de l'Union européenne du 18 octobre 2023, le juge d'instruction a ordonné la saisie à [Localité 1] (Italie) du navire [2], propriété

de la cour d'appel d'Orléans, du 14 mars 1990 et a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Rouen ; que la juridiction de renvoi a constaté que la déclaration par laquelle Mme X... l'avait saisie

procédures fiscales constituant une garantie essentielle des droits de la défense dont il appartient à la juridiction répressive d'assurer le respect, il s'ensuit que celle-ci, dès lors qu'elle est saisie

Le juge des libertés et de la détention, saisi sur requête du procureur de la République, a autorisé le maintien de ladite saisie. 5. La société d'exploitation du bowling du Rouergue, MM.

conservatoire sur les comptes bancaires et les biens mobiliers de la société ; que celle-ci a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée à son encontre

président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de l'administration des Impôts, en vertu de l'article L.16B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et des saisies

Denis X... et Mlle Madeleine X..., font grief à l'arrêt de débouter Mme X... de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'action du saisi qui tend à faire déclarer éteinte la créance du saisissant

2014, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé l'administration fiscale à procéder à des visites et des saisies

Y..., a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des sommes au titre de la rupture anticipée de son contrat de travail et à titre de rappels de salaire

, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulouse, 9 novembre 1995), rendu en dernier ressort, et les productions, que la société Abbey national France a exercé des poursuites de saisie

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 25 mars 1999, qui, pour contrefaçon de marque, a condamné le premier à 30 000 francs d'amende, a prononcé la confiscation et la destruction des objets saisis

[I] a saisi la cour d'appel de renvoi en mainlevée des saisies et condamnation de Mme [B] à lui payer des sommes au titre de l'enlèvement des meubles saisis le 23 août 2016 ainsi que le solde du prix de

X... tendant à établir que le bien saisi aurait été au moins financé en partie par des fonds d'origine licite sont inopérantes dans la mesure où la saisie porte nécessairement sur la valeur totale de I'immeuble

Les emprunteurs et la société Le Puits caché ont contesté devant le juge de l'exécution la procédure de saisie immobilière.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de saisie pénale des quatre oeuvres saisies au domicile de Mme [M], alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction saisie d'un recours

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de saisie pénale de l'oeuvre saisie au domicile de Mme [G], alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé

décision rendue à son encontre, Farid X... a expressément renoncé, par une lettre en date du 30 novembre 1999 (cote F 8) au bénéfice de son recours ; que dès lors en considérant néanmoins qu'elle était saisie

Après rejet de leurs observations, M. et Mme [J] ont saisi la commission départementale de conciliation, laquelle a constaté qu'ils avaient renoncé implicitement à leur saisine en ne se présentant pas

son encontre, le 29 octobre 2018, une saisie-attribution et une saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières. 9.