En novembre   2006, la requérante intenta devant le tribunal une action en annulation de la clôture de l’enquête   ; elle alléguait en particulier qu’elle n’avait pas eu accès au dossier d’enquête

X..., propriétaire d'un lot de copropriété dans l'immeuble ... situé..., comprenant une aire de stationnement en sous-sol, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision prise par

de la décision de prise en charge et d'une demande subsidiaire d'inopposabilité de la décision ; Le 18 juin 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale a annulé la décision de reconnaissance

    En 2008, la requérante assigna en justice l’entreprise X, d’une part, et la société Y, d’autre part, dans le cadre d’une action en annulation de leur contrat principal, soutenant qu’il était

    La société requérante saisit les juridictions administratives d’une action en annulation de la décision du 7 décembre 1999.

pourvoir devant la juridiction administrative, de retenir sa compétence pour statuer sur la régularité de la déclaration de substitution à la commune et de la débouter de ses demandes tendant à l'annulation

Le 8 octobre 2003, la requérante intervint dans une action en annulation d’un testament intentée par les frères et sœurs de son père. Cette action était pendante depuis le 25 octobre 1996.

Partage dispose que chaque comité collecteur a la possibilité du choix de la destination des fonds qu'il aura réunis dans le cadre de l'objet de l'association et plus particulièrement dans le cadre des actions

fournit à la Cour la copie d'un arrêt du 25   mai   2010 du tribunal départemental de Ialomiţa accueillant sa demande en révision de la décision du 16 février 2006 et rejetant sur le fond l'action

ainsi que l'a relevé la présidente de chambre, le dispositif des conclusions d'appelant de la SCI Hoche ne contient aucune prétention formulée à titre principal, tendant notamment à voir déclarer son action

très subsidiairement : * d'infirmer le jugement du Tribunal d'Instance du 1erarrondissement en ce qu'il l'a déclaré irrecevable en sa demande d'annulation du bail consenti par Madame [V] à Monsieur [

[R] [K] de son action en annulation du testament olographe en date du 12 juin 2012, attribué à son défunt frère, [F] [K], et d'avoir déclaré ledit testament valide ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article

de nombreux courriers adressés au ministère du Travail, de la Santé et des Affaires Sociales, la requérante saisit le tribunal administratif de la Sarre ( Verwaltungsgericht des Saarlandes ) d’une action

  Une action en annulation des dispositions abolissant la peine capitale en temps de paix pour les auteurs d’actes terroristes fut rejetée le 27 décembre 2002 par la Cour constitutionnelle.

a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

Dès lors que la nullité résultant de la vente de la chose d'autrui est couverte lorsque, avant toute action en annulation, l'acheteur a vu disparaître le risque d'éviction, l'arrêt retient à bon droit,

Le 20   août 1997, elle intenta une action en annulation de son licenciement et de réintégration dans son poste et demanda à titre de dédommagement une somme égale à six fois son salaire mensuel brut

donner chaque année sur sa commune ; qu'il n'appartient pas à la cour de se prononcer sur la légalité de cet arrêté, qui sera examinée par la juridiction administrative compétente à l'occasion de l'action

, -Rejeter par voie de conséquence l’action en annulation de la société AXA France IArd dirigée contre l’ordre à recouvrer n°913 du 15 juin 2021, -Condamner la société AXA France Iard à lui payer la