D un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2022, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté D le cabinet Centaure avocats, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2023, le conseil national des activités privées de sécurité, représenté par la Selarl Centaure avocats, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, le conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 500

chez ses parents et qu'il bénéficie d'un stage probatoire auprès d'une banque ne peut dans ces conditions constituer une garantie suffisante de représentation en justice ; "alors que, afin de garantir

B D, représenté par Me Pradal, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) portant rejet de son recours

D B, représenté par le cabinet d'avocats Bichet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 août 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du conseil national

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par son directeur, conclut au rejet de la requête.

: Président : Julien BUSSON Juges : Corinne ALBERT Emilie DUSSERE Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté

a cédé une partie de ses activités à la société Presti-France; que M.

ses clients ; son activité de fabrication et marginale ; les installations techniques, matériels et outillages ne jouent aucun rôle prépondérant dans l'activité de cet établissement ; en conséquence l'évaluation

, lui demande de mettre à jour les fiches de commercialisation, de rendre compte de son activité chaque semaine au cours d'une réunion, lui rappelle les éléments « validés ensemble », dont la mise en place

"la mesure de contrôle judiciaire est nécessaire pour garantir, compte tenu du quantum de la peine encourue, sa représentation en justice, pour permettre le bon déroulement de l'instruction, prévenir le

Toutefois la part destinée à garantir sa représentation en justice doit être portée à 24 000 francs ; "l'interdiction de poursuivre ses activités au sein de l'ECP, au préjudice de laquelle Antoine X

Par des mémoires, enregistrés les 11 et 15 janvier 2026, le conseil national des activités privées de sécurité, représentée par la Selarl Centaure Avocat, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal

de troisième part, que l'unité sociale est caractérisée par l'existence d'une communauté de travailleurs liés par des intérêts communs qui justifient que les salariés puissent bénéficier d'une représentation

X..., la société Immo conseil Ouest, représentée par son liquidateur, et la société RIV font grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... à rembourser à M.

1989 comportant une clause de non-concurrence lui interdisant, pendant deux années à compter de la cessation de ses fonctions, dans le département de la Vendée et les départements limitrophes, de représenter