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10 657 résultats pour « article 12 comporte une clause abusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-5

69cf20e3cdc6046d47ed3dd5

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Il n'y a donc pas de résistance abusive de la part des défendeurs ; * Sur la procédure abusive imputable à KURTIS : les défendeurs considèrent que KURTIS abuse de son droit d'ester en justice, car KURTIS

Source officielle

Page 57 sur 533

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CA

2e chambre civile

642fb674cece1704f57476dc

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Mme Virginie HERMENT, Conseillère

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

677f6624e034c1f8dc4588cd

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

6528df8daaebb88318fda672

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : François LEPLAT, président Anne-Laure MEANO, president Aurore DOCQUINCOURT, conseiller

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a15f0ffcdc6046d47064205

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En matière de crédit à la consommation en particulier, l’article R.632-1 du code de la consommation dispose en son alinéa 2 que le juge écarte d’office l’application d’une clause dont le caractère abusif

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616246c6af0a1de0eb1b652e

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Chantal SARDA, présidente Madame Christine BARBEROT, conseillère Monsieur Fabrice VERT, conseiller 

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab35f30bd4f0c3f6bcb40

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Dès lors, il lui sera accordé la somme de 10.000 euros au titre de la clause pénale, ce avec intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l'article 1231-7 du code civil s'agissant de

Source officielle
CA

4e Chambre A

6034f7a2e4ac2e2567710a22

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Ce règlement comporte une clause ainsi rédigée : « Section VIII - Charges spéciales à la galerie commerciale. 1°) Définition a) Les charges spéciales à la galerie commerciales aménagée en dessous des

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102069_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".

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CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1c7

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

Le courrier du 12 février 2007 dit :"la médiation ordinale proposée à l'article 40 de notre code de déontologie (article R4235-40 du code de la santé publique n'est pas "un passage obligé "avant toute

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CA

6e chambre

603453a17db43443016c2025

Appel

20 décembre 2016

20 décembre 2016

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président, Madame Sylvie BORREL, Conseiller, Monsieur Patrice DUSAUSOY,

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TJ

PPP CREDIT JCP

6971410ccdc6046d4729bdf4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

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CA

5ème chambre sociale PH

6a0453d6cdc6046d4793a56c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Aude VENTURINI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300802

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6164045560406d79e4fdefff

Appel

10 novembre 2009

10 novembre 2009

700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions uniques déposées par la SARL MCR le 9 décembre 2008 qui sollicite, sur le fondement de l'article 1134 du code civil, subsidiairement, sur l'article

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CA

Chambre Commerciale

603293451b40d907efd617ee

Appel

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Sur la nullité de la clause : L'article 7 de la Convention stipule au paragraphe « Non-concurrence : Il est convenu par les présentes que le cédant pris en la personne de M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104ba64709e24f13d55415

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Elle rappelle que l'offre d'abonnement ne comporte pas les conditions générales de vente. La clause étant abusive, l'appelante est légitime à résilier son abonnement à tout moment.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7102dcdc6046d476d0939

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Il n'est pas contesté que les conditions générales annexées leur article 5 prévoient une clause de réserve de propriété.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0d33c25a97f0381f4c48

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

, devant Monsieur Jean-François Sabard, Président, chargé d'instruire l'affaire, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-François Sabard

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc40592ee63e642b904af2

Appel

10 décembre 2018

10 décembre 2018

Claude X..., dit Claude C... faisait assigner la banque d'investissement Q... afin de la voir condamner à lui verser la somme de 12 millions d'euros à titre de dommages et intérêts.

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